TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00661 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K7KH

rectifiant la minute 25/324 sous le N° RG 25/00243 -

N° Portalis DBX2-W-B7J-K4TN)

Société FRET SNCF, RCS de Bobigny n° 518 697 685, en la personne de son représentant légal en exercice

C/

[G] [W], assigné à personne le 14/02/25

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE

DU 28 AVRIL 2025

DEMANDERESSE:

Société FRET SNCF

RCS de Bobigny n° 518 697 685

16 Rue Simone Veil

93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

représentée par M^e Nicole DORIER-SAMMUT, avocat au barreau de NIMES, correspondant de Maître François COMPTE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR:

M. [G] [W]

Rond point intersection rue Sully et rue Vincent Faîta

Dépôt SNCF Bât 038

30000 NÎMES

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Maureen THERMEA lors de la mise à disposition au greffe.

SANS DÉBAT : article 462 du Code de procédure civile

DÉCISION :

avant dire droit, rectificative d’erreur matérielle, conformément à l’article 473 du Code de procédure civile, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 28 Avril 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 et 462 du code de procédure civile.

***

Vu l’ordonnance avant-dire droit n° 324 rendue par le juge des contentieux de la protection statuant en référé le 07 avril 2025 dans le dossier enregistré sous le N° RG 25/00243 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4TN, ordonnant une réouverture des débats en vue de l’audience du 12 mai 2025, la décision valant convocation à ladite audience ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître François COMPTE représentant la Société FRET SNCF, par courriel du 16 avril 2025, qui indique que la date d’audience à laquelle l’affaire est renvoyée est le « 12 mai 2024 » alors qu’il s’agit en toute évidence du « 12 mai 2025 :

Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que :

“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Dans le dispositif de la décision objet de la demande de rectification, il est indiqué notamment :

« RENVOYONS l’affaire à l’audience du :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Le lundi 12 mai 2024 à 14 h 00

Boulevard des arènes

Palais de justice

30000 NIMES "

Au vu de l’ordonnance d’administration judiciaire de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes du 16 décembre 2024 pour l’année 2025, l''audience de renvoi estt bien le lundi 12 mai 2025 à 14 h 00 ;

L’ordonannce sera rectifié en conséquence selon les modalités prévues au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision rectificative avant-dire-droit, et suivant les modalités de recours de l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

ORDONNE la rectification de l’ordonnance du 07 avril 2025 minute 324 rendue dans le dossier enregistré sous le N° RG 25/00243 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K4TN ;

DIT qu’il convient de lire dans le dispositif de l’ordonnance :

« RENVOYONS l’affaire à l’audience du :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Le lundi 12 mai 2025 à 14 h 00

Boulevard des arènes

Palais de justice

30000 NIMES "

Le reste sans changement ;

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance erronée et sera notifiée comme elle et qu’il ne pourra être délivré copie de cette décision sans faire mention de la présente rectification ;

DIT que les frais et dépens de l’instance seront à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION