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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 11 mars 2025, n° 21/01995 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01995 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate d'office la péremption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXÉCUTION
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION
ORDONNANCE DU : 11 Mars 2025
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 11 Mars 2025
PRONONCE : ordonnance rendue le 11 Mars 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [F] [M]
C/ Société INTRUM DEBT FINANCE AG
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 21/01995 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VXYR
DEMANDERESSE
Mme [F] [M]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie BARTHELAT, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008680 du 21/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDERESSE
Société INTRUM DEBT FINANCE AG
domiciliée : chez INTRUM CORPORATE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Me Emilie BARTHELAT – 1644, Maître [J] [C] de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES – 768
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : BRANCHY – PARDON
— Une copie au dossier
Vu l’assignation en date 23 Mars 2021 aux fins notamment de contestation d’une saisie vente ;
Vu le jugement ayant ordonné un sursis à statuer en date du 13 juillet 2021 dans l’attente de la décision à l’opposition à une ordonnance en injonction de payer du 02 mars 2009,
Vu le message RPVA en retour de la partie demanderesse informant le juge de l’exécution du décès de [F] [M] survenu le [Date décès 1] 2022,
Vu les articles 386 à 393 du code de procédure civile,
En l’espèce, à ce jour, il y a lieu de constater l’absence de diligence de l’une quelconque des parties pendant deux ans.
En conséquence, il convient de constater d’office la péremption de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE d’office la péremption de la présente affaire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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