Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile cab1, 5 février 2025, n° 22/03229

TJ Nîmes 5 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de lien de filiation
Le tribunal a constaté que les éléments présentés, y compris le rapport d'expertise, démontraient que Monsieur [F] [L] [P] n'était pas le père de l'enfant, rendant la demande d'annulation fondée.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas justifiée au regard des éléments de l'affaire et a donc débouté la demanderesse.
Rejeté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700, et a donc débouté la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. cab1, 5 févr. 2025, n° 22/03229
Numéro(s) :	22/03229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlène NEVEU SANCHEZStéphanie GABAI
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

N° Minute : JAF1 2025/22

Prononcé en Audience Publique

Le 05 Février 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le :

☐ Ministère Public

Copie exécutoire délivrée

le :

☐ avocat demandeur

☐ avocat défendeur

CHAMBRE DE LA FAMILLE

JAF CABINET 1

N° de RÔLE : N° RG 22/03229 -

N° Portalis DBX2-W-B7G-JSIB

N° de PARQUET : [Immatriculation 4] / 99

J U G E M E N T

Le Tribunal judiciaire de NÎMES, 2ème Chambre cabinet 1, dans l’affaire opposant:

DEMANDERESSE :

Madame [M] [J] Agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de représentante légale de l’enfant mineur [I], [Z], [W] [J] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8] ([Localité 9]), de nationalité française, demeurant [Adresse 6]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 12] (POLYNESIE FRANÇAISE)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER – JEROME PRIVAT – THOMAS AUTRIC, avocats au barreau de NIMES postulant, M^e Stéphanie GABAÏ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN plaidant

DÉFENDEURS:

M. le Procureur de la République,

dont le siège social est sis [Adresse 14]

comparante en personne

Monsieur [F] [L] [P]

né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 11]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Charlène NEVEU SANCHEZ, avocat au barreau d’AVIGNON plaidant

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil, le 04 Décembre 2024 devant double juge rapporteur: Madame ANDREAU Patricia, 1ère Vice-Présidente, chargée de la Chambre de la Famille, Madame BEYE Irène, Juge et Madame PRATS Sylvie,Vice-Présidente, en présence de Zinev BOUKIR, Substitut du Procureur de la République, assistées de B. BOUALAM, Greffière, et en présence de [T] [C], Greffier stagiaire et après en avoir délibéré a rendu le 05 Février 2025 publiquement et en premier ressort le Jugement Contradictoire suivant.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

Vu le jugement en date du 13 septembre 2023,

Vu le rapport d’expertise,

DÉCLARE Madame [M] [J] recevable et bien fondée en sa demande;

DÉBOUTE Monsieur [F] [P] de toutes ses demandes fins et conclusions

DIT que Monsieur [F] [P] n’est pas le père de l’enfant [I], [Z], [W] [J], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8];

ANNULE la reconnaissance de l’enfant [I], [Z], [W] [J], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8], établie par Monsieur [F] [L] [P], né le 15/12/1980 à [Localité 10] ( Eure) devant l’officier d’état civil de [Localité 8] le 16 juillet 2018;

DITQUE l’enfant portera le seul nom maternel de [J]

ORDONNE la transcription du jugement à intervenir sur les registres d’état civil et dire que mention en sera faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant et sur l’acte de reconnaissance de l’enfant annulé;

DÉBOUTE Madame [M] [J] de ses demandes de dommages et intérêts

DÉBOUTE Madame [M] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [F] [P] aux dépens à l’exception es frais d’expertise qui seront partagés par moitié entre les parties dont distraction au profit de Maître Thomas AUTRIC conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Nîmes, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE