COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/02847 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBL3

ORDONNANCE DU 06 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Pauline MALLET, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 04 Juin 2025 à 15heures42 enregistrée sous le numéro N° RG 25/02847 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LBL3 présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 1] concernant :

Monsieur [J] [Y]

né le 16 Avril 2000 à [Localité 3]

de nationalité Tchadienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 28 janvier 2025 et notifié le jour-même ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 avril 2025 notifiée le même jour à 16heures35

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s’est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Annélie DESCHAMPS , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée.

La personne étrangère déclare: J’ai trois nationalités. J’ai un passeport tchadien. Je suis né en Libye. Je ne peux pas partir au Tchad, en Libye c’est bon. J’ai un problème familial communautaire. Je dois fournir des documents, de ma demande d’asile mais je n’arrive pas à avoir forum. Je demande tous les jours à voir forum. Je les appelle tous les jours. Ils me disent qu’on est 160, que c’est normal que l’accès soit difficile. Ma famille en région parisienne est en situation régulière. Mon visa a expiré.

In limine litis, M^e Annélie [K] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : – Irrecevabilité : pas la délégation de signature concernant Mme [R], rédactrice de la requête.

Sur le fond, Me [C] [K] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : Conditions de détention contraires à la dignité humaine. Tentative de raquette ou d’agression la nuit. Il a été blessé. Il a été placé au cachot, il n’a pas pu boire, ni déjeuner ce matin.

La personne étrangère déclare : J’étais régulier pendant 4 ans. Toute ma famille est ici. Je ne peux pas partir au Tchad, mais ailleurs c’est bon.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

— sur l’irrecevabilité de la requête tenant à l’absence alléguée de délégation de signature attribuée à Madame [W] [R], signataire de la requête :

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Qu’il est ici soutenu qu’en l’absence de démonstration d’une délégation de signature régulière au profit de Madame [W] [R], le magistrat du siège ne pourra que considérer comme irrecevable la requête qui le saisit aux fins de prolongation de la rétention de [J] [Y] ; que toutefois, Madame [W] [R] a la qualité de directrice du service des migrations et de l’intégration ; qu’en cette qualité, elle dispose nécessairement d’une délégation de signature sur les questions ; que les arrêtés portant sur les questions de délégation de signature sont au surplus accessibles en sources ouvertes ; que le moyen d’irrecevabilité sera donc écarté ;

— sur le fond

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu que [J] [Y] n’est pas en mesure de justifier d’une résidence précise et stable sur le territoire français, et qu’il est dépourvu de l’original d’un document d’identité en cours de validité, de sorte qu’une assignation à résidence n’est pas envisageable ;

Que les diligences nécessaires ont été accomplies, le consulat Tchadien ayant été saisi dès le 08 avril 2025 aux fins de reconnaissance de [J] [Y] et de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce dernier n’étant pas documenté ; que ces opérations d’identification devraient être facilitées par le fait que le retenu est en possession d’une copie de son passeport tchadien expiré ; qu’une relance a été faite le 03 juin 2025 ; que la préfecture ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur ses homologues étrangers ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;

Qu’enfin, il sera rappelé que [J] [Y] a été placé au centre de rétention après son interpellation pour des faits de tentative de vol par effraction ; que son comportement est donc susceptible de constituer une menace pour l’ordre public ;

Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête préfectorale recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [J] [Y]

né le 16 Avril 2000 à [Localité 3]

de nationalité Tchadienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 05 juin 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 06 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 06 Juin 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [J] [Y]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [J] [Y]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [J] [Y]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU [Localité 1]

le 06 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 06 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 06 Juin 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Annélie DESCHAMPS ;

le 06 Juin 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [J] [Y] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 06 Juin 2025 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6] ou uniquement en cas de dysfonctionnement fax N° 04.66.76.46.83) ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)