Tribunal Judiciaire de Nîmes, Référé, 5 mars 2025, n° 24/00636

TJ Nîmes 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Protocole d'accord amiable
La cour a constaté que le protocole d'accord amiable n'était pas contesté et a décidé de l'homologuer.
Accepté
Obligation de restitution
La cour a jugé que la restitution du matériel était conforme aux dispositions du contrat et a ordonné cette restitution sous astreinte.
Accepté
Créance due
La cour a reconnu la créance de la société et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Responsabilité du débiteur
La cour a jugé que M. [A] [P] devait supporter les dépens en raison de son non-comparution et de la procédure engagée.
Accepté
Frais de justice
La cour a estimé que la demande était justifiée et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, référé, 5 mars 2025, n° 24/00636
Numéro(s) :	24/00636
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER
Cabinet(s) :	CABANES BOURGEON MOYAL VIENS
Parties :	S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS immatriculée au RCS [ Localité 3 ] sous le numéro

Texte intégral

MINUTE N°

RG – N° RG 24/00636 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KVVI

Me [Localité 2] BOLLENGIER STRAGIER

la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 05 MARS 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS immatriculée au RCS [Localité 3] sous le numéro 352 862 346, prise en la personne de son représentant légal en exercice, , dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Audrey MOYAL de la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS, avocats au barreau de NIMES (postulant), M^e Mathieu BOLLENGIER STRAGIER, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

DEFENDEUR

M. [A] [P], agriculteur immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 453 672 982,, demeurant [Adresse 1]

non comparant

Ordonnance réputéé contradictoire, en premier ressort, prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 05 février 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 24/00636 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KVVI

Me [Localité 2] BOLLENGIER STRAGIER

la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a fait assigner Monsieur [A] [P] devant madame la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile :

— Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes,

— Voir constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°CX4864600 à la date du 29 juillet 2024,

— S’entendre Monsieur [A] [P] condamné à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard,

— Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de crédit-bail,

— Condamner Monsieur [A] [P] à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, la somme provisionnelle globale de 16 318,88 euros.

— Condamner Monsieur [A] [P] à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Le condamner aux entiers dépens.

L’affaire venue à l’audience du 23 octobre 2024 a été retenue après deux renvois, à l’audience du 5 février 2025.

A cette dernière audience, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a repris oralement les terme de ses conclusions et sollicité l’homologation de l’accord transactionnel intervenu entre les parties.

Monsieur [A] [P], bien que régulièrement cité à étude, n’est ni présent, ni représenté. Il n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il est versé aux débats les termes du protocole d’accord amiable transactionnel entre les parties. Ceux-ci ne sont pas contestés.

Le protocole transactionnel qui met fin au litige devant le juge des référés sera homologué.

PAR CES MOTIFS

Emmanuelle MONTEIL, 1ère vice-présidente, juge des référés,

Statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire,

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel entre la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS et Monsieur [A] [P] qui demeurera annexée à la présente ordonnance ;

CONFERONS force exécutoire audit accord annexé à la présente ordonnance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.

La greffière La 1ère Vice-Présidente