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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 16 mai 2025, n° 25/02550 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02550 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Procédures Orales
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 16 Mai 2025
N° RG 25/02550 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LQRA
JUGEMENT DU :
16 Mai 2025
[L] [V]
C/
Société AIR FRANCE
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 16 Mai 2025 ;
Sous la présidence de Marie-Gwénaël COURT, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire, assistée de Karen RICHARD, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Louise LAISNE, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDEUR(S) :
Société AIR FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me FOURQUET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BELLENGER Emilie, avocat au barreau de RENNES
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 16 Mars 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/2550 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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