ORDONNANCE DU : 02 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01008 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LLAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [K] [M]

né le 04 Octobre 1982 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement ré-hospitalisé sans consentement au CHU de NIMES depuis le 25 décembre 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 25 décembre 2025 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté ;

Vu la saisine en date du 30 Décembre 2025 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 02 Janvier 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [K] [M] , dûment avisé, assisté par M^e Mathilde BENAMARA, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [K] [M] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [L] [Y] en date du 25 décembre 2025 faisant état de “patient adressé aux urgences suite à des consommations de toxiques. A distance de l’intoxication, persistance d’un état de mal être, associé à des idées délirantes de thématique mystique. Plusieurs sourires immotivés au cours de l’entretien. Patient en demande de soins et accepte une hospitalisation. Il explique être en rupture de son traitement par OS” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Aux termes de l’avis motivé du [O] [R] en date du 30 décembre 2025, ce médecin indique : “Patient souffrant d’un trouble psychiatrique chronique hospitalisé pour une recrudescence délirante envahissante dans un contexte de rupture thérapeutique et de consommation de toxique. Ce jour, en entretien, le patient se présente figé, incurique, un peu méfiant sans hostilité. Le discours est cohérent et organisé et il se montre dans |l’échange. ll verbalise des idées délirantes de persécution associées a une sensation de vol de la pensée et d’étre observié avec crainte pour son intégrité sans franc envahissement anxieux. Lors de l’entretien, l’humeur est neutre sans idées noires ou suicidaires verbalisées. Le patient se montre compliant au traitement réinstauré. Le maintien de l’hospitalisation est donc nécessaire afin de poursuivre Ies soins, la reprise du traitement de maniére adaptée et permet un sevrage en toxique”,

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [K] [M] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [K] [M] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 02 Janvier 2026.

Le Greffier Le Président

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [K] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 02 Janvier 2026

Le Greffier