ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00354 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LRT5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Claire GADAT, présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [H] [U]

né le 12 Décembre 1978 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHSP D'[Localité 3] depuis le 11 mai 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 11 mai 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 15 Mai 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier

tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 21 Mai 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [H] [U], dûment avisé, assisté par M^e Caroline RIGO, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [H] [U] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [I] en date du 11 mai 2026 faisant état de “patient bipolaire amené sur les urgences pour troubles du comportement, menace de passage à l’acte hétéro agressif motivée par ses idées délirantes de persécution envers son père. Humeur exaltée, pas de conscience des troubles. Patient qui a fugué des urgences, n’adhère pas aux soins” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [H] [U] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [A] [P] en date du 14 mai 2026

Aux termes de l’avis motivé en date du 15 mai 2026 le docteur [F] [D] indique: “l’examen psychiatrique retrouve un patient présentant une labilité émotinelle avec un discours comportant des éléments mégalomaniaques. Le cadre est difficilement respecté avec un sentiment de toute puissance. Il existe également des propos de persécution envers un tiers désigné dont il craint le passage à l’acte. L’insight est nulle avec une fluctuation de l’alliance aux soins” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [H] [U] s’est exprimé ; il dit rester très en colère contre son père qui est son curateur et également la personne à l’origine de la demande d’hospitalisation sous contrainte ; il souhaiterait continuer à être soigné mais voudrait un traitement plus efficace ou plus stable ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [H] [U] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 21 Mai 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [H] [U] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 21 Mai 2026

Le Greffier