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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 27 mars 2026, n° 26/00220 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00220 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
Page /
COUR D’APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
REQUÊTE : N° RG 26/00220 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJL
ORDONNANCE DU 27 MARS 2026
SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT
Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame STERLE, Greffier,
Dans l’instance concernant :
Monsieur Va-Tcha YANG
né le 10 Septembre 1999 à CARPENTRAS (84200)
7 rue Louis Alexandre Jarrigue
30320 MARGUERITTES
actuellement hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes depuis le 23/03/2026 ;
Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date du 27 Mars 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;
Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes ;
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;
,
[Motifs de la décision occultés]
Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l’objet Monsieur, [D], [I] ;
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait en notre cabinet le 27 Mars 2026 à 11h30 ;
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 27 Mars 2026
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur, [D], [I] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 27 Mars 2026
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 27 Mars 2026
Le Greffie,r
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