ORDONNANCE DU : 16 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00264 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQC4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [G] [Y]

né le 23 Octobre 1994 à

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 2] depuis le 08/04/2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 08/04/2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 14 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier

tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 16 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [G] [Y], dûment avisé, assisté par M^e Annélie DESCHAMPS, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [G] [Y] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [X] [M] en date du 08/04/2026 faisant état des éléments suivants: “Etat dépressif majeur avec idées de désespoir, … échec, comportement autodestructeur et autoagressif avec mise en danger, IDS. Angoisse importante, addiction OH. Comportement transgressif à la clinique avec consommation [Etablissement 1] et introducton de l’OH (grande quantité à la clinique). Pas de conscience de ses troubles, consentement aux soins altéré “ décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [G] [Y] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [R] [P] en date du 11/04/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 14/04/2026 le docteur [A] [E] indique: “Le patient est vu ce jour, il est calme sur le plan comportemental et de bon contact. La thymie est basse, il est angoissé.. ll revient sur la manière dont il a été amené à l’hôpital, il la décrit comme violente. Pas d’idées suicidaires verbalisées. Il rapporte une relation conflictuelle avec ses parents qui sont séparés (victime d’un beau-père violent). ll dit avoir subi des attouchements de son cousin quand il avait 16 ans. ll est en désaccord avec sa compagne surtout le week-end demier où elle avait enlevé toutes les photos ensemble. Il dit préférer être en clinique, il ne sent pas vraiment d’amélioration. Devant cette instabilité psychique, la mesure de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en urgence avec hospitalisation à temps complet reste médicalement justifiée.

Lors de l’audience, Monsieur [G] [Y] s’est exprimé indiquant qu’il avait demandé lui-même son hospitalisation à la clinique de [Localité 3] car il se sentait en état dépressif ; que les médecins de cet établissement ont estimé qu’il devait être hospitalisé car il avait des idées noires ; il précise qu’il n’a pas d’idées noires actuellement mais qu’il est d’accord pour que l’hospitalisation soit maintenue le temps d’adapter son traitement avant de retourner à la clinique de [Localité 3] puis chez ses parents ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et ne permettent pas de s’assurer de son consentement sur la durée. En effet, la mesure d’hospitalisation reste nécessaire le temps de la stabilisation de l’état clinique de Monsieur [G] [Y] et de l’adaptation de son traitement.

Ce jour, l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [G] [Y] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 2] le 16 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [G] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 16 Avril 2026

Le Greffier