MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/01045 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TFEO

AFFAIRE : [V] [N] / [3]

NAC : 88D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Célia SANCHEZ, Juge

Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

Madame [V] [N] ( décédée), demeurant [Adresse 1]

représentée par Mme [J] [K] ([Localité 4]) demeurant [Adresse 2]

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [B] [P] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 15 Septembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 24 Mai 2024, Mme [V] [N] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [3], rejetant la prise en charge de son mi-temps thérapeutique du 17 octobre 2023 au 31 mars 2024 pour un montant de 5 231,99 euros.

Suite au décès de madame [V] [N] au cours de la procédure, sa fille [J] [K], en tant qu’ayant-droit, déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [J] [K], en tant qu’ayant droit de Mme [V] [N].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de Mme [J] [K], en tant qu’ayant droit de Mme [V] [N] et l’acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01045 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TFEO .

Condamne Mme [J] [K], en tant qu’ayant droit de Mme [V] [N] aux éventels dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 15 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT