Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 23 avril 2026, n° 26/02091

TJ Nîmes 23 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 23 avr. 2026, n° 26/02091
Numéro(s) :	26/02091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	2 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal CASSEVILLE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02091 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQRP

ORDONNANCE DU 23 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Laura PELLIZZARI, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Avril 2026 à 16h20 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02091 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQRP présentée par Monsieur [R] DU [T] concernant

Monsieur [A] [J]

né le 13 Mai 2002 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 15 juin 2025 et notifié le 15 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 mars 2026 notifiée le même jour à 10h15 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [L], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Pascal CASSEVILLE, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [E] [U] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Me [W] [C] ne soulève aucune nullité de procédure ;

La personne étrangère déclare :Je viens ici pour le travail, livraison avec vélo, bagagerie. Contrôle des papiers, je finis là, ça fait 1 mois. Ma femme est en ESPAGNE. Elle est algérienne, pas espagnole. Vous me dites que j’ai refusé de retourner en ALGERIE, oui. Je veux sortir français. Pourquoi retourner en ALGERIE, j’ai ma femme ici ? Moi je viens ici pour travailler, Après l’OQTF qui m’a été remise je suis parti avec FLIXBUS pour quitter la FRANCE, j’ai été contrôlé puis assigné à résidence dans un lieu que je ne connaissais pas. Ma carte d’identité algérienne est chez la police. Pour avoir mon passeport il faut l’original de ma pièce d’identité.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [I] n’a pas de document d’identité en cours de validité, pas d’adresse sur le territoire français. l’OFPRA a rejeté sa demande d’asile. Un vol était prévu le 18 avril, Monsieur a refusé d’embarquer, un nouveau vol a été demandé. J’ai une photocopie de sa pièce d’identité qui est valable jusqu’en juin 2025. Je pense qu’on n’a pas de pièce d’identité.

Sur le fond, Me [W] [C] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : Monsieur a sa femme en ESPAGNE et souhaite la rejoindre. Il ne présente pas un danger réel pour la société. On peut le laisser repartir par ses propres moyens pour retrouver sa femme.

La personne étrangère déclare :Je travaille sérieusement, licitement. Je travaille 120 h par semaine. En FRANCE on considère d’abord la femme, ensuite les chiens et après nous alors que je travaille licitement et que je gagne 90e par semaine. Comme vous voulez. Je respecte le travail du juge et moi on respecte pas ma vie.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu qu’il est établi, en l’espèce :

1° une urgence absolue ou une menace pour l’ordre public,

2° que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

4° que la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ;

en ce que Monsieur [A] [J] n’a pas remis l’original d’un passeport en cours de validité ; qu’il se maintient sur le territoire français malgré la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ; qu’il a fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence le 15 juin 2025 qui n’a pas respecté ; qu’un vol destiné à la mise à exécution de la mesure d’éloignement a été organisé à la date du 18 avril 2026 ; que l’intéressé a refusé d’embarquer sur ce vol, faisant ainsi obstruction volontaire à la mise à exécution de sa mesure d’éloignement ; qu’il a réitéré son refus de regagner son pays d’origine ; qu’il y a lieu en l’état d’autoriser une nouvelle prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [A] [J]

né le 13 Mai 2002 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 24 avril 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 2], en audience publique, le 23 Avril 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 23 Avril 2026 à

[R] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [A] [J]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [R] [X]

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [W] [C] ;

le 23 Avril 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 23 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur [R] [X] contre Monsieur [A] [J]

Procès verbal établi par Laura PELLIZZARI greffier

La communication a été établie à 10 h 29

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10 H 40

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 2], le 23 Avril 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [A] [J] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Avril 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [B]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)