COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01983 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQKB

ORDONNANCE DU 19 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sylvie PRATS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Jacqueline MENIKER, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 18 Avril 2026 à 10h56 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01983 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQKB présentée par Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES et concernant

Monsieur [U] [A]

né le 20 Mars 1978 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 21 mars 2023 par le tribunal correctionnel de NICE en date du 21 mars 2023 et notifié le 21 mars 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15 avril 2026 notifiée le même jour à 10h47

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [Z] fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Florian MATHIEU, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [W] [R]

— ayant préalablement prêté serment ;

— inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : Je suis de nationalité algérienne et je comprends le français

In limine litis, M^e Florian MATHIEU ne soulève aucune exception de nullité.

Sur le fond il évoque l’erreur manifeste d’appréciation

Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [A].

C’est la contesation qui aurait du être établie, en amont on auarit du avoir on conteste réellement le placement en rétention, je n’aimerai pas recevoir ce moyen pour moi qui est irrecvable et de toute manière et si effectivement il a travaillé pour moi où il a présenté des documents ou l’employeur était…

Je n’ai pas eu le titre de séjour de ce monsieur, je ne sais pas combien de temps il est autorisé à travailler, il n’apporte pas de garantie pour qu’il puisse être éventuellement assigné à résidence puisque nous n’avons pas d’adresse, pas de passeport et aucune incertitude sur l’identité de Monsieur et on serait content de les avoirpour pouvoir accélerer la procédure auprès des autorités algériennes.

Monsieur a déjà été condamnépour le même genre de faits en 2023 il y a déjà eu une OQTF de deux ans qui a été mise à exécution et a été cndamné par le Tribunal Correctionnel pour des faits de violence avec arrme de ce fait à sa sortie, il est placé en rétention sur la base des interdictions judiciaires du territoire pendant 10 ans avec une condamnation qui est relativement lourde. Monsieur est considéré sur le territoire français comme une menace à l’ordre public.

La préfecture demande de retenitr M.[A] en attente du retour des autorités algériennes qui ont été saisies.

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [A]. Je vous demanderai de ne pas recevoir ce moyen qui n’est pas recevable, je n’ai pas vu le titre de séjour il n’apporte aucune garantie pour assignation à résidence il n’a aps d’autres éléments à son identité il avait été condamné pour les m^mees fait sen 2023 par le tribunal correction il a des interdictions judiciaires loures il est une menace pour l’ordre public

Il remet des pièces originales qui correspondent à des fiches de paie et il les reprend

***

Sur le fond, M^e Florian MATHIEU plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : M. [A] a un certain nombre de documents qu’il n’a aps pu transmettre préalablement au CRA habituellement ces documents sont présentés au préfet étant précisé qu’il s’agit de fiches de paie de M. [A] je vous demande d’en prendre connaissance à l’audience, ce sont des fiches de paie sur une trentaine de mois et M. [A] estime pouvoir régulariser sa sittuation compte tenu du travail continu qu’il a effectué dans la restauaration pendant plusieurs années ce à quoi j’estime que la préfecture a commis une erreur manifeste d’appréciation en décidant de son placement en rétention compte tenu de la régularisation possible de sa situation, il prouve avoir travaillé pendant plusieurs années il n’a rien à faire au CRA.

La personne étrangère déclare : Je regrette ces erreurs je demande une seconde chance si c’est pas possible de régler ma situation ici en France et s’il n’y a pas le choix je vais quitter la France, je remets des documents originaux à l’audience. Finalement je reprends mes originaux que me remet l’avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

Aucune exception de nullité n’a été soulevée

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [U] [A] est dépourvu de document d’identité ou de circulation ; qu’il s’est par le passé soustrait à plusieurs procédures d’éloignement ; qu’il ne justifie d’aucun hébergement effectif et stable sur le territoire français ; que ses garanties de représentation sont aujourd’hui inexistantes ; que sa condamnation par le tribunal correctionnel de GRASSE à la peine complémentaire de 10 ans d’interdiction du territoire national aujourd’hui définitive ne lui permet plus de se maintenir en toute légalité sur ledit territoire ;

Attendu que l’administration justifie des diligences effectuées en ce qu’une demande d’identification de délivrance d’un laissez passer consulaire ont été faites auprès des autorités consulaires algériennes le 7 avril 2026.

Attendu qu’il sera fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [U] [A]

né le 20 Mars 1978 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 19 avril 2026,

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 19 Avril 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 19 Avril 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [U] [A],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [U] [A],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [U] [A],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES

le 19 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 19 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 19 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Florian MATHIEU ;

le 19 Avril 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [U] [A] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 19 Avril 2026 par Sylvie PRATS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 19 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES contre Monsieur [U] [A]

Procès verbal établi parJacqueline MENIKER , greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à NIMES, le 19 Avril 2026