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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 2 sept. 2025, n° 25/02800 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 02/09/25
à : Maître Catherine DE FROIDCOURT-BOYER
Madame [S] [C] [Z]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/02800 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74FX
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 02 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] représenté par son Syndic BMTB GESTION TRANSACTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A241
à
Madame [S] [J], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Barbara BENOSIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0309
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 avril 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par mail en date du 27 août 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 septembre 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffier
Le greffier Le président
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