Tribunal Judiciaire de Nîmes, 2e chambre civile jaf b, 28 avril 2026, n° 23/04588

TJ Nîmes 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, 2e ch. civ. jaf b, 28 avr. 2026, n° 23/04588
Numéro(s) :	23/04588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline LOGEAIS-QUIBELPatricia PERRIENAlice LASTRA DE NATIAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Jugement du 05 janvier 2026

Prorogé au 28 Avril 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B

N° DE RÔLE : N° RG 23/04588 – N° Portalis DBX2-W-B7H-KFCV

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier lors des débats et Alicia BARLOY, greffier lors du prononcé, dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [W] [T] [B] épouse [S]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Patricia PERRIEN, avocat au barreau de NIMES plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Xavier COTTIN, avocat au barreau de NIMES postulant et M^e Alice LASTRA DE NATIAS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 06 Octobre 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 28 Avril 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire .

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,

VU l’ordonnance de non-conciliation du 04 mai 2021,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 22 mars 2021,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture du 19 juin 2025 et prononce la clôture au jour des plaidoiries le 06 octobre 2025 ;

PRONONCE LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (21)

et de Madame [Z] [W] [T] [B]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (92)

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] (30),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre les parties en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, à savoir le 04 mai 2021 ;

DÉCLARE Mme [B] et M [S] irrecevables en leurs demandes tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Mme [B] de ses demandes de :

Juger que Mme [B] s’acquittera du Prêt [1] n°[XXXXXXXXXX01] pour un montant de 295,97 euros par mois, du prêt CASDEN n°4349 554 095 9001 (167,44 euros par mois) ; du prêt YOUNITED n° CFR 20230628IL1FKS7 (92,35 euros par mois) ; du crédit [1] n°4225 978 607 1100 (104 euros par mois)Juger que M [S] s’acquittera du prêt [2], prêt [3] (135,64 euros par mois) et du prêt [4], prêt pour le véhicule AUDI (279,79 euros par mois)Juger que Mme [B] conservera le véhicule CHEVROLET SPARK, immatriculé CA 359 VWJuger que M [S] conservera le véhicule AUDI A3, immatriculé DJ 887 HWJuger que Mme [B] conservera le chevalJuger que M [S] conservera le piano et le matériel hifi

DEBOUTE M [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les mesures concernant l’enfant :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d’hébergement des parents vis-à-vis de l’enfant [H], désormais majeur ;

FIXE la pension alimentaire due par M [S] à Mme [B] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 300 € par mois ; payable au domicile de la mère, par mandat ou virement, ou en espèces contre reçu, mensuellement, d’avance, douze mois sur douze et avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales et sociales, et l’y condamne en tant que de besoin, et ce à compter de la présente décision et l’y condamne en tant que de besoin,

DIT que les frais exceptionnels de l’enfant (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs…) seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée au créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au-delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui il réside, ce dont le parent créancier doit spontanément justifier au 1er octobre de chaque année;

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur à la date anniversaitre de la présente décision en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule :

Contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la reevaluation;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— la saisine de l’Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d’impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,

— le paiement direct (par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur) en s’adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— la saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal judiciaire ou de proximité du domicile du débiteur),

— le recouvrement par le Trésor Public en cas d’échec des autres moyens de recouvrement (demande à adresser au procureur de la République),

— l’intervention de l’organisme débiteur des prestations familiales qui se chargera du recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l’allocation de soutien familial,

outre les voies d’exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente et saisie immobilière) avec le concours d’un commissaire de justice et les sanctions pénales encourues pour le délit d’abandon de famille et le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

DEBOUTE Mme [B] de ses demandes tendant à la condemnation de M [S] à une astreinte de 10 euros en cas de retard ainsi qu’en cas de refus d’appliquer l’indexation paternelle;

RAPPELLE que les demandes tendant à voir modifier les dispositions de la présente décision ne sont reçues qu’en conséquence d’un fait nouveau survenu depuis qu’elle a été rendue ;

DÉBOUTE les parties en leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mais incompatible avec le prononcé du divorce ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la signification au débiteur, par l’organisme débiteur des prestations familiales, de l’extrait de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge, ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES