ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00013 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LLKV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assistée de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [P] [F]

né le 22 Septembre 1997 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 7] depuis le 05 janvier 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 05 janvier 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 09 Janvier 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 13 Janvier 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [P] [F], dûment avisé, assisté par M^e Marine SANTIMARIA, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [P] [F] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur Docteur [M] [L] en date du 05 janvier 2026 faisant état de “patient hospitalisé depuis plusieurs jours pour un épisode délirant, il persiste ce jour une instabilité clinique sévère avec désorganisation idéique et affective, labilité émotionnelle avec forte angoisse, instabilité psychomotrice, disoours illogique. La conscience des troubles est partielle. Le patient est ambivalent aux soins, avec un contact fluctuant, par moments opposant et méfiant. On note également une sortie sans autorisation de l’hôpital.” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [P] [F] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [K] [N] en date du 08 janvier 2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 09 janvier 2026 le docteur Docteur [H] [O] indique: “A l’examen clinique psychiatrique ce jour, monsieur [F] est calme. Le contact est correct. Le discours reste désorganisé avec une importante anxiété et une labilité de l’humeur. On repère également des éléments délirant à thématique de persécution de mécanisme hallicinatoire et interprétatifs. adhésion partielle. La conscience des troubles reste modeste avec une ambivalence marquée quant à la nécessité de soins.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [P] [F] s’est exprimé. Il souhaiterait retourner au domicile de sa mère où il sait pouvoir être accueilli. Il doit d’ailleurs la voir le lendemain de l’audience.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [P] [F] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [4] le 13 Janvier 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [P] [F] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 13 Janvier 2026

Le Greffier