ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00249 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assistée de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [V] [I] [P]

né le 24 Décembre 1976 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 2 avril 2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 2 avril 2026 en urgence par Madame le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 07 Avril 2026 de Madame le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 09 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [V] [I] [P] , dûment avisée, assistée par M^e Abdelghani MERAH, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Madame le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [V] [I] [P] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z] [R] en date du 2 avril 2026 faisant état de “patiente présentant un trouble du comportement aigu associé à un mutisme ne la rendant pas consentante aux soins adaptés” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [V] [I] [P] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [M] [T] en date du 5 avril 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé du docteur [C] [E] en date du 7 avril 2026, ce médecin indique : “patiente hospitalisée depuis le 2 avril 2026 pour dégradation clinique depuis quelques jours. Dans le service et à l’entretien, il n’y a quasiment aucune intéraction, la patiente est quasiment totalement mutique. Les quelques mots prononcés le sont avec une hypophonie, une bradyphémie les rendant difficilement audibles. Le faciès est triste, la patiente paraît anxieuse, elle décrit des éléments de persécution au domicile. ce jour, le contenu de sa pensée est quasiment totalement inaccessible. Elle reste imprévisible quant à un passage à l’acte auto-agressif ce qui justifie une majoration du traitement anxiolytique et une surveillance soignante rapprochée avec horaires. Elle n’est actuellement pas en capacité de consentir aux soins, la mesure de soins sans consentement est justifiée”,

et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Madame [V] [I] [P] s’exprime très peu. Il n’est pas possible de recueillir son avis sur la poursuite de la mesure.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [V] [I] [P] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Madame le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 09 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Madame le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [V] [I] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Madame le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 09 Avril 2026

Le Greffier