Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 18 septembre 2025, n° 25/00657

TJ Paris 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction de l'instance, conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que le syndicat des copropriétaires supportera la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties, en application de l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, charges de copropriete, 18 sept. 2025, n° 25/00657
Numéro(s) :	25/00657
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas BROCHE
Parties :	Syndicat des coproprietaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/00657

N° Portalis 352J-W-B7I-C6S77

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à

— M^e Thomas BROCHE

délivrée le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 18 Septembre 2025

DEMANDEUR

Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la SARL CABINET CSJC, S.A.R.L

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Thomas BROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1159

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [E]

[Adresse 3] [Adresse 7]

[Localité 6]

Madame [J] [E]

[Adresse 3] [Adresse 7]

[Localité 6]

non-représentés

***

Nous, Madame AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 26 Décembre 2024 par le syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

Par conclusions signifiées le 15 septembre 2025 par RPVA, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9] a indiqué qu’il se désistait de son instance.

Monsieur [I] [E] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Conformément à l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée. par syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 2], sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 8] le 18 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état