COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01568 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPNN

ORDONNANCE DU 01 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Isabelle STERLE, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 31 Mars 2026 à 11h28 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01568 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPNN présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant

Monsieur [W] [X]

né le 07 Décembre 2001 à [Localité 1]

de nationalité LYBIENNE ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24/04/2024 et notifié le 29/04/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/03/2026 notifiée le même jour à 18h35

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [D] [V] administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un conseil choisi en la personne de Maître Didier HOLLET, avocat au barreau de TOULON, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je suis de nationalité lybienne mais je suis né en tunisie; Oui je suis en france depuis 2011 et j’ai habité chez ma tante. Je demande pardon, j 'ai plus personne dans mon pays, il ne me reste que ma tante en france qui est malade. Oui j ai fait un recours sur l OQTF, j’ai fait ma demande d asile quand j’étais au centre de nice il y a un an, oui c’est la deuxième fois que je suis là

Me [G] [M] ne soulève aucune nullité de procédure

Sur le fond, le représentant de la Préfecture : il a été interpellé pour des violences en réunion, il s’est déclaré de nationalité tunisienne, les autorités ont donc été saisies et relancées, il n’a pas respecté une première assignation à résidence, il avait communiquer plusieurs adresses aux enqueteurs, il est défavorablement connu des services de police,il constitue une menace à l’odre public, demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [X].

Sur le fond, Me [G] [M] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : (dépôt de conclusions viséesà l’audience) il parle correctement le francais car il est arrivé en france en 2012 à l age de 11 ans, il est de nationalité lybienne, il a pointé régulièrement dans le cadre de l’ assignation à résidence sous surveillance électronique. Sur les menaces ordre public, les faits n’ont pas donné lieu à une condamnation. Sur le renvoi vers la lybie, il a son père qui est décédé, il est sans nouvelles de sa mère. Je verse un document d’un notaire de tripoli qui indique que la mère a confié l’enfant à Mme [A] [H] qui est présente à l’audience. J’ai joint les bulletins scolaires qui attestent de se présence en france. L483-1 ceseda : il a été confié à Mme [A] [H].

il a une pathologie sérieuse. On ne peut pas le renvoyer dans un état qui n’est plus un état, il y a des factions, c’est un pays dangereux. le placement au cra est disproportionné, il est domicilié chez [A] [H], qui a une carte d’identité française, elle s’occupe de lui. Il ne peut pas partir en Lybie, la situtation est très conflictuelle. Il n’y a pas eu de renvoi devant le tribunal pour cette procédure. Je vous demande de le remettre en liberté avec les mesures de contraintes utiles. Je vous joins divers documents pour attester de sa situation. Nous n’ avons pas de retour de la demande d asile déposée en septembre 2024. Je l’ai également mis en garde sur ses fréquentations.

La personne étrangère déclare : je demande pardon. j ai juste dit que j’étais né en tunisie.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l’article L. 741-1 ;

Attendu que l’article L743-13 du CESEDA dispose : “ Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale”

Attendu qu’il ressort de la procédure que Monsieur [W] [X] a remis aux services de police l’original d’un passeport libyen en cours de validité ; qu’une demande de routing a été formalisée en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement à destination du pays d’origine de l’intéressé ; qu’il apparaît qu’une reconduite vers la Libye n’est cependant pas envisageable en raison de la suspension des vols à destination de ce pays ; que dans la mesure où il a été acté au cours de la garde à vue que l’intéressé, né en Tunisie, serait de nationalité tunisienne, une saisine du consulat tunisien est intervenue le 4 mars 2026 ; qu’une relance a été adressée aux autorités tunisiennes le 31 mars 2026 ; que l’administration reste dans l’attente d’un retour de ce consulat ; que l’intéressé a cependant précisé lors de l’audience que bien que né en Tunisie, il ne disposait pas de la nationalité tunisienne contrairement à ce qu’avaient pu acter les enquêteurs en procédure ; qu’il apparaît que ce dernier est présent en France depuis de nombreuses années ; qu’il a quitté la Libye à l’âge de 11 ans ; qu’il justifie de garanties de représentation et notamment d’une possibilité d’hébergement chez sa tante Madame [H] [A], qui a produit une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile à [Localité 2] ; qu’en l’état de ces éléments il y a lieu de faire droit à la demande d’assignation à résidence formulée par l’intéressé et de rejeter la demande de prolongation de sa rétention ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable

DISONS n’y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur LE PREFET DU VAR à l’encontre de :

Monsieur [W] [X]

né le 07 Décembre 2001 à [Localité 1]

de nationalité LYBIENNE

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [W] [X]

né le 07 Décembre 2001 à [Localité 1]

de nationalité LYBIENNE sauf recours du Procureur de la République ;

RAPPELONS à Monsieur [W] [X] qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

DISONS que Monsieur [W] [X] est astreint à résider à :

Chez Madame [H] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

jusqu’à sa reconduite à la frontière ;

ORDONNONS la remise de son passeport à un service de police ou de gendarmerie en échange d’un récépissé valant justification de son identité et sur lequel est portée la mention de l’instance en exécution ;

DISONS que Monsieur [W] [X] devra se tenir à disposition des autorités et sera astreint de se présenter quotidiennement, aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, au regard du lieu d’assignation conformément à l’article L. 743-15 du CESEDA, en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement et jusqu’à son départ devant intervenir au plus tard le quarante cinquième jour suivant la présente décision ;

DISONS toutefois que Monsieur le Préfet du VAR pourra renouveler cette assignation à résidence pour une nouvelle durée de quarante cinq jours ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 01 Avril 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 01 Avril 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [W] [X]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 01 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 01 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 01 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [G] [M] ;

le 01 Avril 2026 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 5] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 01 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DU VAR contre Monsieur [W] [X]

Procès verbal établi par Isabelle STERLE greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 4], le 01 Avril 2026

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [W] [X] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 01 Avril 2026 par Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège de tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [F]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)