Copie délivrée

à

Maître Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE [Localité 34]

Le 05 Février 2026

Troisième Chambre Civile

— ------------

N° RG 25/05092 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE6N

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

Mme [R] [E] [G]

née le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 29],

demeurant [Adresse 6]

représentée par la SELARL MANSAT JAFFRE, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

Mme [S] [G]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 31],

demeurant [Adresse 25]

M. [U] [G]

né le [Date naissance 15] 1978 à [Localité 31],

demeurant [Adresse 24]

Mme [B] [G]

née le [Date naissance 11] 1982 à [Localité 31],

demeurant [Adresse 26]

M. [C] [G]

né le [Date naissance 14] 1990 à [Localité 27],

demeurant [Adresse 22]

M. [Y] [G]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 28] (03), demeurant [Adresse 9]

Mme [A] [G]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 31],

demeurant [Adresse 23]

M. [P] [G]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 31]

demeurant [Adresse 21]

M. [L] [G]

né le [Date naissance 16] 1960 à [Localité 33] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 19]

M. [X] [G]

né le [Date naissance 17] 1962 à [Localité 36] (ALGERIE),

demeurant [Adresse 20]

M. [N] [F] [G]

né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 32],

demeurant [Adresse 8]

M. [W] [G]

né le [Date naissance 12] 1967 à [Localité 32],

demeurant [Adresse 13]

M. [V] [G]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 30], demeurant [Adresse 24]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 13 Janvier 2026 devant Marianne ASSOUS, Vice-Présidente, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffière, et qu’il en a été délibéré.

Ledit jugement a été mis en délibéré au 31 mars 2026 et avancé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [G] est décédé le [Date décès 18] 2015, laissant pour lui succéder son épouse Madame [D] [H] épouse [G] et ses enfants : Madame [R] [G], Monsieur [Y] [G], Madame [A] [G], Monsieur [P] [G], Monsieur [L] [G], Monsieur [X] [G], Monsieur [N] [G], Monsieur [W] [G], Monsieur [V] [G], Madame [S] [G], Monsieur [U] [G], Madame [B] [G], Monsieur [C] [G].

Par exploits des 9 et 16 septembre, 1er et 8 octobre 2025, Madame [R] [G] a assigné Monsieur [Y] [G], Madame [A] [G], Monsieur [P] [G], Monsieur [L] [G], Monsieur [X] [G], Monsieur [N] [G], Monsieur [W] [G], Monsieur [V] [G], Madame [S] [G], Monsieur [U] [G], Madame [B] [G] et Monsieur [C] [G] aux fins de médiation civile.

La clôture a été fixée au 12 décembre 2025.

Aux termes de son assignation, Madame [R] [G] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 131-1, 785 du Code de procédure civile, 815 et suivants du Code civil, de :

— ordonner une médiation civile,

— déclarer son action recevable et bien fondée,

— ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [J] [G],

— désigner tel juge qu’il lui plaira pour suivre les opérations de succession,

— désigner Maître [Z] [T], Notaire à [Localité 35] avec pour mission de procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les parties, masse partageable et droit des parties,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

— dire et juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de succession.

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

La demanderesse expose qu’en raison de l’absence d’accord entre les héritiers, aucun acte de notoriété, attestation immobilière ou déclaration de succession n’a pu être établi.

Madame [R] [G] demande qu’une médiation civile soit ordonnée, et à défaut que Maître [T] soit désignée aux fins de partage successoral.

A l’audience du 13 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été avancé au 5 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des conclusions de la demanderesse que la demande de médiation civile est formulée à titre principal tandis que celles tendant à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage sont formulées à titre subsidiaire.

Il est relevé que la mesure de médiation sollicitée, prévue par l’article 131-1 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, nécessite l’accord des parties, contrairement à l’injonction de rencontrer un médiateur.

En tout état de cause, il apparaît que Madame [R] [G] n’a pas assigné Madame [D] [G], veuve de Monsieur [J] [G], alors même que le litige porte sur la succession de ce dernier, et qu’au surplus il est précisé en page six de l’assignation que Madame [D] [G] est concernée par la demande de médiation.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la ré-ouverture des débats aux fins de mise en cause de Madame [D] [G].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Ordonne la ré-ouverture des débats aux fins de mise en cause par Madame [R] [G] de Madame [D] [G],

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 16 juin 2026 à 10h00,

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit,

Le présent jugement a été signé par Marianne ASSOUS, Vice-Présidente et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT