COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/02576 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4H

ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 23 Mai 2026

Nous, Jérôme REYNES, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Nîmes, assisté de Julie EZQUERRA, Greffier JLD,Greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les articles L. 743-4 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Mai 2026 à 16h20 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02576 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4H présentée par :

Monsieur [R] [P]

né le 01 Janvier 1988 à [Localité 1]

de nationalité Marocaine

Vu le placement en rétention de l’intéressé le 14/04/2026 ;

Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 14 mai 2026 par le Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 2] ;

Attendu que Monsieur le Préfet, régulièrement avisé, n’est pas présent ; il est toutefois représenté par le cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de Paris, qui a communiqué des conclusions par courriel ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [T] [C], avocat commis d’office, désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Monsieur [A] [E] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : On ne m’a pas laissé aller chercher mon dossier médical dans ma cellule. Je souffre, mon t-shirt a été déchiré, les traces que j’ai là aussi c’est pas moi, c’est le chef, regardez les caméras.

Me [T] [C] est entendu au soutien de sa requête de remise en liberté et ne soulève aucune nullité de procédure :

La Préfecture ne s’est pas fait représenter à l’audience de ce jour bien que dûment avisée mais a déposé des conclusions écrites ;

Le représentant de la Préfecture demande le maintien de la mesure de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [P].

Observations de l’avocat sur le fond :

Me [T] [C] plaide la remise en liberté de son client :

Il subit une aggravation de sa situation, il ne peut plus se déplacer librement, l’ascenceur du CRA et en panne depuis mardi dernier. On refuse de lui faire prendre l’ascenceur de secours. Il est victime de chutes répétées. Ses béquilles sont régulèrement volées.

Le CRA ne bénéficie pas des conditions matérielles pour l’accueillir. Il ne peut pas accéder au réfectoire, aux lieux collectifs, à Forum Réfugiés. Cela constitue une atteinte à ses droits. Au regard de son état de santé, une assignation à résidence aurait été plus adapté.

La personne étrangère déclare : Je n’ai un problème qu’avec une seule personne ici. Je doisme refaire opérer.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le certificat médical du 21 mai 2026 ne conclut pas à une incompatibilité de l’état de santé avec la rétention administrative et se borne à constater des difficultés de déplacement et un risque de chute. En outre, l’intéressé bénéficie d’une prise en charge médicale effective au sein du CRA.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

****

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nimes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nimes ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de six heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à Nîmes, en audience publique, le 23 Mai 2026 à

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Reçu notification le 23 Mai 2026 à

LE PREFET L’INTÉRESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance sur la requête de remise en liberté de M [R] [P], et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 23 Mai 2026 à par mail. Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];

le 23 Mai 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2]

Monsieur [P] [R] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 23 Mai 2026 par Jérôme REYNES , vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TIBUNAL JUDICIAIRE

Cabinet de Jérôme REYNES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

N° RG 26/02576 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4H

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE / Monsieur [R] [P]

PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

PAR VISIOCONFÉRENCE

Vu l’article L. 342-7 du CESEDA,

Relatons les opérations de l’audience par visioconférence tenue le 23 Mai 2026 entre le Tribunal judiciaire de Nîmes et le Centre de rétention administrative de [Localité 2].

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués ;

Me [T] [C] a pu s’entretenir avec la personne retenue, en visioconférence.

La communication a été interrompue à 10h21

La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique.

Fait le 23 Mai 2026

Le greffier

Julie EZQUERRA