TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Minute N°

N° RG 25/01723 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ4I

[T] [F] [S] [A], [X] [B] [I]

C/

[E] [O]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 11 MAI 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [F] [S] [A]

né le 03 novembre 1986 à [Localité 2] ([Localité 3])

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES

Monsieur [X] [B] [I]

né le 20 novembre 1991 à [Localité 5] (GARD)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES

Venant tous deux aux droits de Madame [Q] [I] suivant acte notarié de vente reçu par Maître [Z] [Y], notaire à [Localité 6]

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [O]

né le 12 juillet 1986 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHONE)

demeurant actuellement [Adresse 4]

[Localité 8]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Michel BORELLO, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection,

Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

En présence, lors des débats, de Serge SALTET DE SABLET, magistrat à titre temporaire

DÉBATS :

Date de la première évocation : 02 février 2026

Date des Débats : 09 mars 2026

Date du Délibéré : 11 mai 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 11 mai 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 mai 2015 avec prise d’effet le 20 mai 2015, Madame [I] [Q] a consenti un bail d’habitation meublé à Monsieur [O] [E] portant sur un logement situé [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, plus 50 euros de charges.

Les loyers n’ont pas été scrupuleusement réglés.

Messieurs [A] [T] et [I] [X], venant aux droits de Madame [I] [Q], se prévalent d’un commandement de payer les loyers du 5 septembre 2025 visant la clause résolutoire, d’un montant de 3386,02 euros.

Une assignation a été délivrée le 20 novembre 2025 à Monsieur [O] [M] au vu de laquelle les bailleurs sollicitent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé :

la constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire,

l’expulsion de Monsieur [O] [E] et[P]

Madame [L] [W] Madame [L] [W]

de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique,

la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du dernier loyer et des charges, et si nécessaire, actualisée dans les conditions prévues dans le bail, jusqu’à la libération des lieux,

la condamnation du locataire au paiement par provision de la somme de 5799,69 euros due au titre de l’arriéré des loyers et charges, due au 17 novembre 2025, outre intérêt légal à compter du 05 septembre 2025,

La condamnation du locataire à payer au requérant la somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

la condamnation du locataire aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, en ce compris le coût du commandement de payer, notification à la CCAPEX, assignation en référé et notification de l’assignation à la préfecture.

Le dossier a été enrôlé pour une première audience le 2 février 2026 et a été renvoyé contradictoirement à l’audience du 9 mars 2026.

A l’audience du 9 mars 2025, Messieurs [A] [T] et [I] [X] comparaissent représentés par leur conseil. Ils déclarent sur l’audience que M. [O] [E] a quitté les lieux en novembre 2025 et qu’il n’a rien réglé du tout.

Ils demandent la somme de 4791,53 euros représentant la dette à décembre 2025, déduction faite des frais de justice.

Monsieur [O] [E] comparaît et déclare « je viens juste de faire le règlement par internet de 1000,00 euros et un autre en cours de 1000,00 euros également……. 2 300 euros d’eau, je n’ai pas consommé cette eau car j’étais hors du domicile. Plusieurs sommes ont été comptabilisées alors que le logement a été rendu en bon état. Je veux bien régler la facture des loyers mais pas la facture d’eau ».

MOTIFS

L’assignation aux fins de constat de résiliation a été notifiée au Préfet du département le 21 novembre 2025. Il s’est écoulé un délai de deux mois avant la date de l’audience pour examiner utilement la situation locative.

Les requérants justifient également avoir saisi la CCAPEX en date du 05 septembre 2025.

L’article 24-I de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non paiement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.. »

En application de l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions de l’article 24 de ladite loi sont applicables aux locations de logements meublés.

En l’espèce, le locataire conteste toutefois la dette, au motif qu’il n’est pas d’accord avec la facture d’eau ainsi qu’avec des sommes comptabilisées.

Dès lors le juge des référes ne peut statuer sur la dette de 4791,53 euros représentant la dette à décembre 2025 sollicitée par les requérants. En conséquence, les demandes se heurtant à une contestation sérieuse, il y a lieu de renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir.

Les dépens resteront à leur charge.

PAR CES MOTIFS

Nous, Michel BORELLO, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS Messieurs [A] [T] et [I] [X] à mieux se pourvoir.

LAISSONS les dépens à leur charge.

Le greffier, Le juge,