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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, jcp, 7 avr. 2026, n° 26/00231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société MILA, ., Société MILA. RCS [ Localité 2 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00231 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LNP3
Minute:
CADUCITÉ
DU : 7 avril 2026
DEMANDEUR(S) :
Société MILA . RCS [Localité 2] N° 892 000 357 .
DÉFENDEUR(S) :
[A] [R], [M] [R]
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 7 avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Nîmes, présidé par Madame Alice CHARRON Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Jean-Jacques PONS, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société MILA
[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]
Non comparante
à :
[A] [R]
[Adresse 5]
Comparant en personne
[M] [R]
[Adresse 5]
Non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que la demanderesse, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience du 07 Avril 2026 à laquelle il a assigné les défendeurs ;
Qu’il n’a été présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare caduque l’assignation ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de chaque parties ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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