ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00243 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPVC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assistée de M^me EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [C] [K]

né le 23 Octobre 1984 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

actuellement ré-hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 3] depuis le 30 mars 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 30 mars 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 02 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier

tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 09 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient Monsieur [C] [K], dûment avisé, assisté par M^e Axelle FERAY-LAURENT, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;

2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [C] [K] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [J] [U] en date du 30 mars 2026 faisant état de “présente à l’exmane clinique : un état d’incurie majeur, avec un trouble du contact, des moments de perplexité et une absence totale d’insight. Quérulent envers sa mère” état nécessitant une prise en charge médicale.

Aux termes de l’avis motivé en date du 2 avril 2026 le docteur [M] [I] indique: “on retrouve un patient présentant une clinique très désorganisée. En effet, le contact est correct mais pouvant être perturbé par un parasitage de la pensée. On observe également de très importantes soliloquies occupant l’essentiel de l’espace psychique du patient. On note également une incurie significative. EN ce sens, il existe une potentielle mise en danger de lui-même en l’absence de soins adaptés” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [C] [K] s’est exprimé. Il indique que les médicaments produisent sur lui des effets secondaires difficilement tolérable. Il souhaiterait pouvoir quitter l’hôpital. En outre, il est en demande de pouvoir obtenir rapidement des droits de visite avec sa mère, l’absence de contact étant difficile à supporter pour le patient.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [C] [K] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 09 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [C] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 09 Avril 2026

Le Greffier