Tribunal Judiciaire de Reims, Jcp, 25 août 2025, n° 25/01517

TJ Reims 25 août 2025

Arguments

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Accepté
Non-règlement des dettes locatives avant l'instance
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas réglé leur dette locative avant l'instance, ce qui justifie leur condamnation in solidum aux dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Reims, jcp, 25 août 2025, n° 25/01517
Numéro(s) :	25/01517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. [ Adresse 5 ] agissant, son représentant légal

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT DU 25 AOUT 2025

_____________________________________________________________________________

N° RG 25/01517 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCV4

Minute 25-

Jugement du :

25 août 2025

La présente décision est prononcée le 25 août 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Sous la présidence de Madame Valérie GUILLEMIN, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Nathalie WILD greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Date des débats : 23 juin 2025

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 5] agissant en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Madame [T] [N], salariée munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Madame [H] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Madame [C] [U] NÉE [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparants ni représentés

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant acte sous-seing privé en date du 29 avril 2022, la société anonyme d’habitations à loyer modéré LE FOYER REMOIS (ci-après dénommée LE FOYER REMOIS), a donné en location à Madame [H] [U] et Madame [C] [Z] ép.[U], un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 6] moyennant un loyer mensuel révisable de 639,91 euros, outre les charges.

Par acte signifié par commissaire de justice le 15 avril 2025, LE FOYER REMOIS a fait délivrer assignation à Madame [H] [U] et Madame [C] [Z] ép.[U] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS afin de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [H] [U] et Madame [C] [Z] ép.[U] ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— Condamner solidairement Madame [H] [U] et Madame [C] [Z] ép.[U] au paiement de :

— la somme de 1826,28 euros correspondant aux loyers et charges impayés ;

— une indemnité d’occupation d’un montant mensuel équivalent au loyer ;

— la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile ;

— Rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir au titre de l’article 514 du Code de procédure civile.

A l’audience du 23 juin 2025, LE FOYER [7], représentée par Madame [N], indique que la dette locative est soldée et qu’elle ne maintient dans ces conditions que sa demande tendant à obtenir la condamnation de Madame [H] [U] et Madame [C] [Z] ép.[U] à lui payer les dépens.

Madame [C] [Z] ép.[U] et Madame [H] [U], citées à personne, ne sont ni présentes ni représentées.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2025 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Dès lors que Madame [H] [U] et Madame [C] [Z] ép.[U] n’ont réglé leur dette que postérieurement à l’introduction de l’instance, elles seront condamnées in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction, réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dette locative de Madame [H] [U] et Madame [C] [Z] ép.[U] est soldée ;

CONDAMNE Madame [H] [U] et Madame [C] [Z] ép.[U] in solidum aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 25 août 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Valérie GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Nathalie WILD, Greffière.

La Greffière La Juge