ORDONNANCE DU : 22 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00047 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LL34

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [L] [T]

né le 01 Décembre 2001 à [Localité 6] (TOGO)

détenu : Maison d’arrêt de [Localité 8]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 9] depuis le 14 janvier 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 14 janvier 2026 en urgence par Monsieur le Préfet du [Localité 3] par arrêté ;

Vu la décision portant maintien en hospitalisation complète prise le 19 janvier 2026 par Monsieur le Préfet du [Localité 3] par arrêté ;

Vu la saisine en date du 19 Janvier 2026 de Monsieur le Préfet du [Localité 3] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 22 Janvier 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] [Adresse 2] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [L] [T], dûment avisé,

assisté représenté par M^e Martine SCOLLO-OGIER, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sureté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [L] [T] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [X] [B] en date du 14 janvier 2026 faisant état de “humeur dépressive, hallucination auditive avec auto-accusation, velléités auto agressives et idées suicidaires scénarisées” état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [L] [T] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [D] [N] en date du 17 janvier 2026.

Aux termes de l’avis motivé en date du 19 janvier 2026 le docteur [I] [C] indique: “L’évaluation psychiatrique retrouve un patient présentant un trouble du contact et une tension sous-jacente, les idées suicidaires se sont amendées mais elles demeurent non critiquées avec un risque de réitération du geste.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [L] [T] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les conditions de l’hospitalisation complète ne sont plus remplies mais les troubles mentaux existent et nécessitent une surveillance médicale régulière à laquelle le patient n’est pas apte à consentir.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [T] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

***

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [T] ne sont plus remplies à ce jour

et

Ordonnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement de Monsieur [L] [T] avec effet immédiat

avec effet différé de 24 h pour permettre l’élaboration d’un programme de soins.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 8]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [7] le 22 Janvier 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [L] [T] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 1]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 22 Janvier 2026

Le Greffier

reçu Notification au parquet le 22 Janvier 2026 à

et déclare :

— ne pas interjeter appel suspensif

— interjeter appel

le Procureur de la République