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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 7 avr. 2025, n° 24/00635 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00635 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 25/00444
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00635 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3YA
AFFAIRE : [5]
C/
[G] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [5]
— [G] [O]
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [G] [O] a fait connaître, par courrier du 25 novembre 2024, qu’il se désistait de son opposition à contrainte à l’encontre de l'[5];
Ce désistement a été expressèment accepté par l’URSSAF AUVERGNE le 3 mars 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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