TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Pauline DECLERCK

M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10861 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NJU

N° MINUTE :

1 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 07 octobre 2025

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à

Madame [P] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Pauline DECLERCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014

Monsieur [H] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Pauline DECLERCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0014

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 novembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 23 septembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président