ORDONNANCE DU : 07 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00240 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LPT7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du siège tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1], assisté de Madame EZQUERRA, Greffier,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [A] [X]

né le 28 Décembre 1987 à [Localité 1]

Chez M. [X] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D'[Localité 3]

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 07 Octobre 2025 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies ;

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 17/10/2025, 17/11/2025, 18/12/2025, 16/01/2026, 17/02/2026 et 17/03/2026 ;

Vu l’arrêté portant maintien d’une mesure en soins psychiatriques prise par le Préfet du Gard en date du 18/11/2025 ;

Vu l’avis motivé semestriel sollicitant le maintien en hospitalisation complète en date du 20 mars 2026 ;

Vu la saisine en date du 20 Mars 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu la convocation adressée à l’organisme de curatelle, à savoir l’ATG ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 07 Avril 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 1] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [A] [X], dûment avisé, et représenté par M^e Karine JAPAVAIRE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement (…) ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par magistrat du tribunal judiciaire en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 (…) Le magistrat du tribunal judiciaire est alors saisi quinze jours au moins avant l’expiration du délai de six mois prévu au présent 3.°

Monsieur [A] [X] a été maintenu en hospitalisation à temps complet au regard du certificat médical établi par le Docteur [V] [P] en date du 20/03/2026 .

Aux termes de ce certificat ce médecin constate : “L’évolution cliniquement positive, le patient se montre agréable, adapté dans son comportement et inscrit dans le soin. Il persiste par moment un vécu persécutoire dont il a conscience avec des idées de références qu’il peut critiquer et qui n’entrainent aucun comportement agressif. Il est engagé dans le projet de s’installer en appartement individuel à [Localité 3] qu’il commence à meubler en lien avec sa curatrice et où il vient passer quelques heures en journée lors de ses permissions en ville. Il entend que ce projet sera très graduel avec un accompagnement soignant régulier pour l’aider dans sa gestion d’une vie autonome et ses relations interpersonnelles, ce qu’il valide de manière positive demandant à être accompagné dans 1'accès à une vie extérieure en autonomie. Il bénéficie également de permission de Week-end à [Localité 4] où il rend visite à sa mère et fait des courses avec son père qui le ramène en voiture au retour. Au total le patient montre une évolution satisfaisante avec un ancrage dans le soin qui permet de se projeter à terme vers un retour extérieur. En attendant l’hospitalisation se poursuit dans les même modalités.”

Lors de l’audience, Monsieur [A] [X] n’est pas présent, son état de santé étant incompatible avec sa comparution à l’audience.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [A] [X] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [Etablissement 1] le 07 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [A] [X] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 6]

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail au curateur

Copie de la présente Ordonnance a été remise à Monsieur le Procureur de la république

Le 07 Avril 2026

Le Greffier