ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00301 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LQVU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE

En matière de soins sans consentement

Nous, Alice CHARRON, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, , siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [D] [R] [L]

né le 21 Mars 1964 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 2] depuis le 18/04/2026;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 19/04/2026 en urgence par Monsieur le Préfet par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 2] le 18/04/2026 ;

Vu la décision maintenant en hospitalisatin complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise le 21/04/2026 par Monsieur le Préfet par arrêté

Vu la saisine en date du 24 Avril 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 28 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient

Monsieur [D] [E] , dûment avisé,

assisté par M^e Anaïs LOPES, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Monsieur [D] [R] [L] a été hospitalisé sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Q] [U] en date du 18/04/2026 faisant état de Individu retranché à son domicile avec de bouteille de gaz ouverte avec un briquet dans la main avec menaces constantes répétés d’explosion. Pendant les négociations avec le négociateur du RAID, attestation d’un delire de persécution avec éléments paranoïaques. Appartement totalement insalubre. flacons de méthadone vides retrouvés dans la poubelle. Pas de discussion possible après interpellation avec notion de dangerosité immediate constatée. J’estime que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave a l’ordre public et que le patient doit être admis en soins psychiatriques à temps complet sur décision du représentant de I’Etat au CHU de [Localité 3] à l’article L.3213.1 du Code de la Santé Publique. état nécessitant une prise en charge médicale ;

Monsieur [D] [R] [L] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [J] [W] en date du 21/04/2026 ;

Aux termes de l’avis motivé du [W] [J] en date du 24/04/2026, ce médecin indique : A ce jour, Monsieur [R] [B] présente une meilleure thymie, il ne présente pas d’attltude hallucinée ni de désorganisation. L’entretien est très contributif: en effet, il peut verbaliser avoir été harcelé par un agresseur ces derniers temps mais que cela a pris

des proportions plus importantes. ll verbalise avoir pu penser qu’il y avait tout un réseau

d’individus qui pouvait aller jusqu’à s’introduire à son domicile pour lui détruire sa maison

et le violenter physiquement. Il a pu verbaliser penser qu’il pouvait y avoir un réseau avec

des forces de l’ordre cherchant à profiter d’individus vulnérables comme lui et obtenir de

l’argent de sa part. ll explique que les forces de l’ordre seraient en lien avec des personnes

sans papier qui seraient des personnes qui viendraient lui soutirer de l’argent. ll a pu

verbaliser plusieurs périodes dans sa vie où il aurait eu tendance à vivre isolé au domicile

par méfiance de la plupart des personnes aux alentours. ll a pu verbaliser des exemples de

situation ou par exemple un ami aurait voulu chercher à l’accuser de pédophilie pour

obtenir de l’argent en utilisant son enfant de 3 ans. Actuellement, il critique l’épisode où il

s’est retranché au domicile avec des velléités d’utiliser une bombonne de gaz à visée

destructrice. Il entend la possibilité de souffrir d’une maladie et de symptômes délirants de

persécution. ll accepte la prise d’un traitement. Néanmoins, la conscience des troubles

reste encore partielle. ll est nécessaire de poursuivre la mesure de soins sous contrainte

telle quelle à ce jour. En conséquence, les soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat doivent se poursuivre à temps complets , et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Monsieur [P] [O] [L] s’est exprimé. Il reconnait avoir pris une bouteille de gaz et s’être retranché chez lui en disant « ça va sauter » pour « faire peur la police ». Il déclare ne pas avoir utilisé de briquet. Le chien des policiers a mordu son bras et il s’est retrouvé immobilisé avant d’être conduit à l’hôpital.

Il indique que l’hospitalisation se déroule bien et que le traitement l’aide beaucoup. Il perçoit l’AAH. Il indique que sa compagne est venue lui rendre visite. Il indique ne pas avoir d’enfants.

Monsieur souhaite rester à l’hôpital.

Le Conseil de Monsieur indique qu’il est conscient des faits commis et ne soulève aucune nullité . Elle ajoute qu’il est convoqué devant le JCP le 13 mai 2026 pour une action en résiliation de bail.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [E] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 28 Avril 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [D] [E] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l'[Localité 4]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 28 Avril 2026

Le Greffier