TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Jugement du 02 février 2026

Prorogé au 28 avril 2026

CHAMBRE DE LA FAMILLE

2ème Chambre Civile JAF B

N° DE RÔLE : N° RG 23/02575 – N° Portalis DBX2-W-B7H-J7Q3

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Caroline LOGEAIS-QUIBEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de NIMES, assistée de Brigitte GIRARDEAU, Greffier lors des débats et Alicia BARLOY, greffier lors du prononcé, dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [G], [B] [C]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Lauriane DILLENSEGER, avocat au barreau de NIMES

A

DEFENDERESSE

Madame [J] [L] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume GUTIERREZ de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 03 Novembre 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 28 avril 2026 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement contradictoire

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats non publics,

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 05 mars 2024,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la compétence du juge français et l’application de la loi française ;

DEBOUTE M [C] de sa demande en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;

PRONONCE LE DIVORCE pour faute aux torts exclusifs de l’époux

de Monsieur [G] [C]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 4]

et de Madame [J] [L]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 1] (30),

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5],

RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 23 juin 2022, date de la séparation effective des époux ;

RAPPELLE que chacun des époux, à la suite du divorce, perd l’usage du nom de son conjoint,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur les mesures concernant les enfants :

RAPPELLE que M [C] et Mme [L] exercent conjointement l’autorité parentale ;

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…)

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent les enfants et le moyen de le joindre,

— respecter les liens des enfants avec leur autre parent ;

MAINTIENT la résidence des enfants au domicile de la mère,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants,

PRECISE que chaque enfant a le droit de communiquer librement par courrier, téléphone ou tout moyen électronique avec le parent auprès duquel il ne séjourne pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par tous moyens en respectant le rythme de vie du parent hébergeant,

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M [C] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

— Hors vacances scolaires : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au lundi matin retour en classe

— Pendant les petites vacances scolaires : première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires

— Pendant les grandes vacances d’été : première quinzaine pour les années impaires et deuxième quinzaine pour les années paires

À charge pour le père d’aller chercher et de reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance,

DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;

RAPPELLE que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de “pont” qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée,

DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et à défaut de scolarisation de l’enfant, doivent être retenues les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale,

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des pères chez leur père (de 10H00 à 18H00), et le dimanche de la fête des mères chez leur mère (de 10H00 à 18H00), à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et de ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

RAPPELLE que les règles de résidence établies par le juge n’ont vocation à s’appliquer qu’à défaut de meilleur accord entre les parents,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DIT qu’un délai de prévenance de 24 heures pour les fins de semaine doit être respecté par le parent devant exercer son droit de visite et d’hébergement en cas d’empêchement,

MAINTIENT la pension alimentaire due par M [C] à Mme [L] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 130 euros par mois et par enfant, soit 390 euros par mois au total et RENVOIE à l’ordonnance du 5 mars 2024 quant aux modalités de versement et de révision de cette contribution ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée au créancier par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les frais scolaires (hors cantine garderie), universitaires, les dépenses exceptionnelles qui seront engagées pour leur entretien et leur éducation, les dépenses médicales non remboursées, en ce compris les lunettes, l’orthodontie, le psychologue…, le coût des sorties scolaires, le coût des activités sportives et artistiques extra-scolaires choisies d’un commun accord, de même que les stages de loisirs, le coût des permis de conduire et d’examens du code la route, de même que la conduite accompagnée à 16 ans, nécessaires à la prise en charge et à l’éducation de l’enfant seront partagés par les parents sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée au parent concerné ;

RAPPELLE que les demandes tendant à voir modifier les dispositions de la présente décision ne sont reçues qu’en conséquence d’un fait nouveau survenu depuis qu’elle a été rendue ;

DÉBOUTE les parties en leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu’elle a exposés,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mais incompatible avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES