Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 10 février 2026, n° 26/00625

TJ Nîmes 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a estimé que la présence de Monsieur [G] [X] sur le territoire national, compte tenu de ses antécédents judiciaires, constitue effectivement une menace pour l'ordre public.
Accepté
Diligences pour l'éloignement
La cour a constaté que des diligences suffisantes avaient été effectuées pour tenter d'exécuter la mesure d'éloignement, et qu'il n'était pas établi que toute perspective d'éloignement était compromise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 10 févr. 2026, n° 26/00625
Numéro(s) :	26/00625
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	18 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Catherine VIENS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/00625 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LM2E

ORDONNANCE DU 10 Février 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09 Février 2026 à 08h49 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00625 – N° Portalis DBX2-W-B7K-LM2E présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [G] [X]

né le 18 Mai 1971 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 30/08/2024 par le tribunal correctionnel de NICE et notifié le 30/08/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13/12/2025 notifiée le même jour à 09H51

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [F] [Y], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est représentée par M^e Anne-catherine VIENS , avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure ;

Attendu que Monsieur [G] [X] a refusé de comparaître lors de l’audience ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère a refusé de se présenter

Me [W] [V] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : Il n’a pas été régularisé au regard de son comportement, il a une ITN, il n’exécute pas la mesure d’éloignement, se maintient sur le sol français sans rien faire pour régulariser sa situation

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [G] [X].

Sur le fond, Me [W] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

absence de perspectives d’éloignement, ressortisant Algérien. Placé un grand nombre de fois au CRA, sans que l’éloignement n’ait été réalisé. Il est en France depuis 23 ans.

MOTIFS DE LA DECISION

— sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Qu’en l’espèce il ressort de la procédure que Monsieur [G] [X] est démuni de tout document d’identité en cours de validité ; que le consulat d’Algérie a été saisi le 10 décembre 2025 ; que des relances ont été adressées au consulat algérien le 9 janvier et le 9 février 2026 ; qu’il est justifié de l’accomplissement des diligences nécessaires et suffisantes à la mise à exécution de la mesure d’éloignement ; qu’il n’est nullement établi à ce stade que toute perspective d’éloignement est irrémédiablement compromise ce d’autant que les auditions consulaires avec les autorités algériennes ont pu reprendre au cours des dernières semaines ; qu’en outre il convient de rappeler que l’intéressé a été condamné à sept reprises notamment pour infraction sexuelle, violences et de maintien irrégulier de sorte que sa présence sur le territoire national est constitutive d’une menace à l’ordre public ; qu’il y a lieu d’autoriser la prolongation de la mesure de rétention dont il fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de Monsieur [G] [X]

né le 18 Mai 1971 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 11 février 2026 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 3], en audience publique, le 10 Février 2026 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 10 Février 2026 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [G] [X]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR

le 10 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];

le 10 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 10 Février 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Anne-catherine VIENS ;

le 10 Février 2026 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]

Monsieur [G] [X] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 10 Février 2026 par Laure CAVAIGNAC , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 5])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [4] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… [Z]

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………..

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)