Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, surendettement, 3 oct. 2025, n° 25/00040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 1 c/ CAF DES DEUX -, CAF DES DEUX - [ Localité 2 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
Procédure de surendettement et rétablissement personnel
N° Minute :
N° RG 25/00040 – N° Portalis DB24-W-B7J-EOJ2
Copies certifiées conformes délivrées le :
— à Société [1] par LRAR
— à M. [R] [G], CAF DES DEUX-[Localité 2] par LRAR
— au dossier
DECISION DE CADUCITE
DU 03 OCTOBRE 2025
A l’audience publique du 03 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL,, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M. Romain MERCIER, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEBITEUR :
Monsieur [R] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant
D’UNE PART,
et
CREANCIERS :
Société [1]
Chez [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
CAF DES DEUX-[Localité 2]
Pôle Comptabilité – Recouvrement
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
D’AUTRE PART,
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Attendu que le 29 novembre 2024, Monsieur [R] [G] a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 27 février 2025;
Que par courrier du 6 mai 2025 reçu au greffe le 15 mai 2025, la Commission de Surendettement nous a saisi d’une contestation formée par [1] à l’encontre de la décision rendue le 24 avril 2025
Que les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 3 octobre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime excusant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte de saisine conformément à l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience ;
DECLARE l’acte de saisine caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de [1]
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Langue ·
- Enfant ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Contestation ·
- Notification ·
- Interprète
- Expertise ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Escroquerie au jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Stade ·
- Déficit ·
- Victime
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Charges de copropriété ·
- Dette ·
- Gérant ·
- Montant ·
- Ascenseur ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Halles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Associé ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Assignation
- Saisie-attribution ·
- Extrajudiciaire ·
- Acte ·
- Exécution ·
- Sociétés ·
- Nullité ·
- Tiers saisi ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Peine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Clause ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Pin ·
- Astreinte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Vote ·
- Référé ·
- Exécution
- Adoption simple ·
- Matière gracieuse ·
- Expédition ·
- Etat civil ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Date ·
- Substitut du procureur ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Assurance maladie ·
- Consolidation ·
- État de santé, ·
- Date ·
- Droite ·
- Médecin ·
- Assesseur ·
- Sinistre
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice
- Ouvrage ·
- Sociétés ·
- Importateurs ·
- Installation ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Responsabilité ·
- Importation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chauffage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.