COUR D’APPEL DE POITIERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT

Juge des contentieux de la protection

N° Minute : 25/172

N° RG 25/00025 – N° Portalis DB24-W-B7J-EMFL

Copies certifiées conformes délivrées le :

— à M. [R] [J] par LS

— à M^e Eric DABIN par case palais

— au dossier

Copie exécutoire délivrée le :

— à M^e Eric DABIN par case palais

JUGEMENT DU 25 JUIN 2025

A l’audience publique du 16 Avril 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par M^me Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Pauline MENANTEAU, Greffière,

a été évoquée l’affaire opposant les parties :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [D]

32 route de Niort

79260 FRANÇOIS

Représentée par M^e Eric DABIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

D’UNE PART,

et

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [J]

22 rue Jean Jaurès

Résidence Georges RENON – Appt 301

79000 NIORT

comparant en personne

D’AUTRE PART,

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 25 Juin 2025, sous la signature de M^me Christelle BELLET, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Astrid CATRY, greffière placée, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2024, Madame [W] [D] a donné à bail à Monsieur [R] [J] un logement situé 22 rue Jean Jaurès, résidence Georges RENON – 79000 NIORT, pour un loyer mensuel de 450,00 euros.

Le 13 novembre 2024, Madame [W] [D] a fait signifier à Monsieur [R] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 539,23 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2025, Madame [W] [D] a fait assigner Monsieur [R] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner Monsieur [R] [J] au paiement des sommes suivantes :la somme de 975,23 euros au titre de la dette locative arrêtée au 31 décembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du jugement,la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens y compris le coût du commandement de payer du 13 novembre 2024,

À l’audience du 16 avril 2025, Madame [W] [D], représentée, se désiste de ses demandes principales. Elle indique que la dette a été soldée. En revanche, elle maintient ses demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [R] [J] s’en rapporte.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Madame [W] [D] se désiste de ses demandes autres que celle fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Il lui en sera donné acte.

Sur les demandes accessoires :

Il convient de condamner Monsieur [R] [J] à payer à Madame [W] [D] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DONNE ACTE à Madame [W] [D] de son désistement de ses demandes autres que celle sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] à payer à Madame [W] [D] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier

Le Juge des contentieux de la protection