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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, surendettement, 3 oct. 2025, n° 25/00038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | CAISSE EPARGNE |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT
SURENDETTEMENT
Minute n°
N° RG 25/00038 – N° Portalis DB24-W-B7J-EOJY
1 copie conforme délivrée le
à : Monsieur [X] [L]
Mme [M] [N]
[T]
[1]
SGC [Localité 2]
CAISSE EPARGNE
JUGEMENT DE CADUCITE DU 03 OCTOBRE 2025
A l’audience publique du 03 octobre 2025 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Delphine PORTAL, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judicaire de Niort, assistée de Romain MERCIER, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEBITRICE :
[M] [N] [Adresse 1]
comparante
et
CREANCIERS :
[L] [X] [Adresse 2]
non comparant
[T] – SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
[2] [Adresse 4]
non comparant
SGC [3] [Adresse 5]
non comparant
[Adresse 6]
non comparant
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Attendu que le 8 janvier 2025, Madame [M] [N] a déposé un dossier de surendettement, lequel a été déclaré recevable le 13 février 2025;
Que par courrier du 29 avril 2025 reçu au greffe le 09 mai 2025, la Commission de Surendettement nous a saisi d’une contestation formée par Monsieur [X] [L] à l’encontre de la décision rendue le 10 avril 2025
Que les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 03 octobre 2025 à 9 heures;
Que Monsieur [L] a bien receptionné la lettre de convocation envoyée par lettre recommandée avec avis de réception le 29 août 2025 et que le greffe a reçu le retour de l’avis de réception le 12 septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime excusant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte de saisine conformément à l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience ;
Déclare l’acte de saisine caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [L]
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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