COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIREDE NIORT

Juge de l’exécution – Saisies immobilières

N° RG 24/00053 – N° Portalis DB24-W-B7I-EJOL

Minute n°25/00004

Le

1 exécutoire et expédition à M^e Stéphanie MICHONNEAU CORNUAUD

2 copies dossier

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 10 FEVRIER 2025

— DESERTION D’ENCHERE -

A l’audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Niort, tenue le 10 février 2025, à dix heures, par Christelle DIDIER, Vice-présidente, juge de l’exécution, assistée de Pauline MENANTEAU, Greffière,

a été évoquée l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES

prise ès qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière BOYA demeurant en cette qualité [Adresse 3]

représentée par M^e Stéphanie MICHONNEAU CORNUAUD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, avocat postulant, et M^e Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEFENDERESSE:

S.C.I. SOCIETE BOYA

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 518 345 772

dont le siège social est situé

[Adresse 2]

[Localité 8]

défaillant

DÉBITEUR SAISI

PROCEDURE

Le juge de l’exécution est saisi d’une demande relative à la vente par adjudication d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 1], cadastré section CP n° [Cadastre 4], CP n° [Cadastre 5] n° [Cadastre 6] et CP n° [Cadastre 7] pour une contenance totale de 04a 55ca dépendant de la liquidation judiciaire de la SCI BOYA ayant pour gérants Monsieur [H] [W] et Madame [K] [J].

Cette demande a été présentée au juge de l’exécution au moyen du dépôt d’un cahier des charges et de ses annexes le 03 décembre 2024 par le conseil de la S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES pris ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI BOYA.

Ce cahier fixait la vente par adjudication de l’immeuble à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NIORT du 10 février 2025 à 10 heures.

Cette vente a été autorisée par ordonnance du juge commissaire en charge de la liquidation judiciaire rendue le 30 septembre 2024 laquelle a fixé une mise à prix de :

TROIS CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (380 000 euros)

Avec la possibilité de baisse :

— à TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340 000 euros) défaut d’enchère sur la mise à prix initialement proposée,

— TROIS CENT MILLE EUROS (300 000 euros) à défaut d’enchère sur la seconde mise à prix .

A l’audience du 10 février 2025, l’avocat du liquidateur a requis la vente forcée de l’immeuble et les frais ont été taxés par le juge de l’exécution à la somme totale de 2935,16€ .

L’immeuble a été mis aux enchères sur la mise à prix initiale de 380 000€.

A défaut d’enchère, cette mise à prix a été ensuite baissée à la somme de 340 000 € sur laquelle il a été constaté une nouvelle carence d’enchère ce qui a entraîné une baisse de la mise à prix à la somme de 300 000 €.

A l’issue de ces deux baisses consécutives, aucune enchère n’a été portée, de sorte qu’il convient de constater la carence d’enchère.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement,

DIT que les frais de la présente procédure de vente aux enchères publiques sont taxés à la somme totale de 2935,16€ .

CONSTATE qu’aucune enchère n’a été portée à l’audience d’adjudication suite à la mise en vente de l’immeuble et aux baisses consécutives ordonnées conformément aux prescriptions de l’ordonnance du juge commissaire du 30 septembre 2024.

Le greffier, Le juge de l’exécution

Pauline MENANTEAU Christelle DIDIER