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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, jcp, 28 janv. 2026, n° 25/00277 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00277 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Texte intégral
RG : N° RC 25/00277
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/33
N° RG 25/00277 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQJL
Copies certifiées conformes délivrées le :
— à Mme et M. [E] par LRAR ;
— à Mme [W] [V] par LS ;
— au dossier
DECISION DE CADUCITE
DU 28 JANVIER 2026
A l’audience publique du 28 janvier 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Christelle BELLET, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA-ABEGA, Greffier,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDEURS :
— Monsieur [O] [E] [I]
— Madame [H] [T] épouse [E]
demeurant ensemble 44 rue des Taillées à (79000) BESSINES,
Elisant domicile chez Me Bailly – ATLANTHUIS – 156 avenue de Paris – 79026 NIORT
Non comparants, ni représentés,
D’UNE PART,
et
DEFENDERESSE :
Madame [W] [V]
demeurant 21 rue Auguste Renoir à (79180) CHAURAY
Non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART,
*****
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’assignation délivrée le 12 Septembre 2025 à Madame [W] [V], à la demande de Madame [H] [T] épouse [E] et de Monsieur [O] [E] [I], portant sur la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation pour défaut de paiement des loyers et charges ;
VU la non-comparution de Madame [H] [T] épouse [E] et de Madame [W] [V] à l’audience et l’absence de motif légitime de non-comparution porté à la connaissance du Tribunal ;
VU les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Il y lieu de déclarer l’opposition non soutenue et de déclarer caduque l’acte de saisine du Tribunal Judiciaire de NIORT ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement susceptible d’être rapporté dans le délai de quinzaine sous réserve de justification d’une cause légitime d’absence à l’audience,
DECLARE l’acte de saisine du Tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et à leurs représentants.
Le Greffier,
La Juge des contentieux de la protection,
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