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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb creditconso, 23 avr. 2026, n° 25/00100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Code NAC : 53B
N° RG 25/00100 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQCW
Minute n° 26/00120
S.A. DIAC
C/
[Z] [Y]
JUGEMENT DU 23 Avril 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. DIAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Anne-marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l’audience par Me Muriel GILLET-JOUBERT, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DÉFENDEUR :
Madame [Z] [Y]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (GIRONDE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 05 février 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 23 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
copie exécutoire délivrée le 27 avril 2026 à : Madame [Z] [Y]
copies certifiées conformes délivrées le 27 Avril 2026 à :
Me Anne-marie FREZOULS, Me Muriel GILLET-JOUBERT
S.A. DIAC
Madame [Z] [Y]
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