TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 24/00225 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LDK

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 15 mai 2025

DEMANDERESSE

Le CA INDOSUEZ WEALTH (EUROPE) anciennement dénommée CREDIT AGRICOLE LUXEMBOURG

RCS LUXEMBOURG B 91986

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par M^e Denis-clotaire LAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010

DÉFENDERESSES

S.C.I. DU [Adresse 4]

RCS [Localité 11] 519 035 885

[Adresse 3]

[Localité 8]

ayant pour conseil par M^e David PITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T14

non comparante, ni représentée

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e LAURENT

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e PITOUN

M^e AARON

M^e MARION

Le :

[Adresse 6]

[Localité 9]

ayant pour conseil M^e Michel AARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1137

non comparant, ni représenté

Décision du 15 Mai 2025

Saisies immobilières

N° RG 24/00225 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LDK

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13]

[Adresse 1]

[Localité 7]

ayant pour conseil M^e Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2181

non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : à l’audience du 3 avril 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 28 mars 2024, publié le 16 mai 2024 au service de la publicité foncière de Paris 1 volume 2024 S numéro 69 de, la société CA INDOSUEZ WEALTH a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à la SCI du [Adresse 4] , situés [Adresse 5].

Par acte du 8 juillet 2024, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l’audience d’orientation du 19 septembre 2024.

Suivant un jugement en date du 21 novembre 2024 , le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI du [Adresse 4] .

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 3 avril 2025 et précédemment signifiées par RPVA le 21 janvier 2025, le créancier poursuivant fait valoir qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de la procédure de saisie immobilière ainsi qu’il résulte de l’article L 642-18 du code de commerce.

Les autres parties n’ont pas conclu sur ce point.

Les parties ont été avisées la décision rendue le 15 mai 2025 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il convient de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière suivie à l’égard de la SCI du [Adresse 4] ,

Dit que pendant ce temps l’affaire sera administrativement retirée du rôle, et rétablie, lorsque la cause de suspension aura cessé, par voie de simples conclusions, à l’initiative de la partie la plus diligente,

Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la copie du commandement de saisie immobilière,

Réserve les frais et dépens,

Fait à [Localité 11], le 15 mai 2025.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution