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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00077 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQBG
Minute n° 26/00085
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
C/
[X] [G], [O] [T]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
20 rue de Strasbourg
79000 NIORT
DÉFENDEURS :
Madame [X] [G]
née le 11 Février 1991 à ROCHEFORT SUR MER (CHARENTE-MARITIME)
6 bis rue des Anciens Combattants
79200 LE TALLUD
non comparante, ni représentée
Monsieur [O] [T]
né le 09 Mars 1983 à
6 bis rue des Anciens Combattants
79200 LE TALLUD
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à:
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à:
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