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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 16 oct. 2025, n° 24/15456 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/15456 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société K-WAY S.p. [ Adresse 11 ], S.A.S. K-WAY FRANCE c/ S.A.S. UNIMODES, S.A.R.L. SOTRAM ( SOCIETE ORGANISATRICE DE TRANSPORT ROUTIER AERIEN ET MARITIME ), S.A.R.L. BIFRATEX |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13] [1]
[1]
■
3ème chambre
1ère section
N° RG 24/15456
N° Portalis 352J-W-B7I-C6TA7
N° MINUTE :
Assignation du :
08 décembre 2024
DESISTEMENT PARTIEL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 octobre 2025
DEMANDERESSES
S.A.S. K-WAY FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Société K-WAY S.p.[Adresse 11]
[Adresse 14]
[Localité 4] (ITALIE)
représentées par Maître Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0156
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BIFRATEX
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Maître Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0275
S.A.R.L. SOTRAM (SOCIETE ORGANISATRICE DE TRANSPORT ROUTIER AERIEN ET MARITIME)
[Adresse 12]
[Adresse 6]
Copies exécutoires
délivrées le :
— Maître ILLOUZ #P0038
— Maître BOUZIDI-FABRE #B0515
— Maître MERGUI #R0275
— Maître MOREAU-MARGOTIN #R0156
[Localité 10]
représentée par Maître Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0515, avocat postulant et par Maître Damien LEZAN, avocat plaidant
S.A.S. UNIMODES
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Maître François ILLOUZ de la SELASU ILLOUZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0038
___________________________
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière
ORDONNANCE
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2025, les sociétés K-WAY FRANCE et K-WAY S.p.A ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées 08 décembre 2024 à l’encontre de la société BIFRATEX.
Par des conclusions du 1er septembre 2025, la société BIFRATEX a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclare à son tour se désister de son instance et action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société BIFRATEX et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société BIFRATEX ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/15456 et le dessaisissement de la juridiction à l’encontre de la société BIFRATEX ;
Condamne la société BIFRATEX aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à [Localité 13] le 16 octobre 2025
La greffière La juge de la mise en état
Laurie ONDELE Anne-Claire LE BRAS
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