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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 févr. 2026, n° 26/00055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00055 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQRV
(anciennement RG25/00118)
Minute n° 26/00051
DEUX-SÈVRES HABITAT
C/
[M] [P]
JUGEMENT DU 19 Février 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
DEUX-SÈVRES HABITAT
Siège social
7, rue Claude Debussy-BP 5
79101 THOUARS
Rep légal : Mme [G] [L] muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [M] [P]
né le 22 Septembre 1992 à MAMOUDZOU (MAYOTTE)
5, Place du Docteur Didier Bernard
Bâtiment Champagne-Appt 16
79300 BRESSUIRE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 18 Décembre 2025
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT
copies certifiées conformes le 24 Février 2026 à: DEUX-SÈVRES HABITAT,
Mr [M] [P]
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