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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 mars 2026, n° 26/00066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 26/00066 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSA
(anciennement RG25/00129)
Minute n° 26/00068
,
[B], [N] née, [S]
C/
,
[O], [Z]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Madame, [B], [N] née, [S]
née le 17 Juillet 1952 à ST GERMAIN DE LONGUE CHAUME (DEUX-SÈVRES)
17, Place Jeanne d’Arc
79430 LA CHAPELLE ST LAURENT
Rep/assistant : Me Thomas VERON, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR:
Monsieur, [O], [Z]
né le 11 Mai 1990 à CONAKRY (GUINÉE)
10, rue du Dolo
Appt n°1
79300 BRESSUIRE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Thomas VERON
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Thomas VERON,
Mme, [B], [N] née, [S], Mr, [O], [Z]
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