TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 1]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01178 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ILIR

[T] [R]

[U] [R] divorcée de Monsieur [A] [X]

[J] [R] divorcée de Monsieur [Z] [E]

[S] [X]

[C] [X]

[P] [X]

[I] [F]

[H] [F]

[O] [Y]

[W] [N]

C/

[D] [B]

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 20 Février 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

en sa qualité de propriétaire indivis

Madame [U] [R] divorcée [X]

[Adresse 4]

[Localité 3]

en sa qualité d’héritière et de légatatire indivis de Madame [M] [G], veuve de Monsieur [Q] [R]

Madame [J] [R] divorcée [E]

[Adresse 5]

[Localité 4]

en sa qualité d’hérière et de légataire undivisde Madame [M] [G], veuve de Monsieur [Q] [R]

Monsieur [S] [X]

[Adresse 6]

[Localité 5]

en sa qualité de légataire indivis de Madame [M] [G], veuve de Monsieur [Q] [R]

Madame [C] [X]

[Adresse 7]

[Localité 6]

en sa qualité de légataire à titre universel de Madame [M] [G], veuve de Monsieur [Q] [R]

Madame [P] [X]

[Adresse 8]

[Localité 6]

en sa qualité de légataire à titre universel de Madame [M] [G], veuve de Monsieur [Q] [R]

Monsieur [I] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3]

en sa qualité de légataire à titre universel de Madame [M] [G], veuve de Monsieur [Q] [R]

Madame [H] [F]

[Adresse 9]

[Localité 7]

en sa qualité de légataire à titre universel de Madame [M] [G], veuve de Monsieur [Q] [R]

Madame [O] [Y]

[Adresse 10]

[Localité 8]

en sa qualité de légataire à titre universel de Madame [M] [G], veuve de Monsieur [Q] [R]

Madame [W] [N]

[Adresse 11]

[Localité 9]

en sa qualité de légataire à titre universel de Madame [M] [G], veuve de Monsieur [Q] [R]

Tous représentés par Maître François MUTA de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN,

DÉFENDEUR:

Monsieur [D] [B]

[Adresse 12]

[Localité 2]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 03 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 06 décembre 2022, l’indivision « [R] [T] & [Q] » a donné à bail à Monsieur [D] [B], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 13], moyennant un loyer mensuel total de 585 euros charges comprises.

Monsieur [Q] [R] et son épouse, Madame [G] [M] sont décédés respectivement les 15 juillet 2016 et 03 septembre 2024 de sorte que l’indivision est notamment composée de leurs ayants-droits.

Des loyers étant demeurés impayés, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [D] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 novembre 2024 puis l’ont fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de commissaire de justice du 01er octobre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 03 décembre 2025, Monsieur [T] [R] ainsi que Madame [U] [R], Madame [J] [R], Monsieur [S] [X], Madame [C] [X], Madame [P] [X], Monsieur [I] [F], Madame [H] [F], Madame [O] [Y], Madame [W] [N] venant aux droits de Monsieur [Q] [R], représentés par leur conseil commun, ont actualisé le montant de la dette et se sont référés à leur assignation pour le surplus. Ils ont ainsi sollicité du tribunal de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail et rappelée dans le commandement de payer délivré le 20 novembre 2024, en conséquence,

ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués situés [Adresse 14] à [Localité 10] en la forme accoutumée et ce avec l’assistance de la force publique si besoin est, condamner Monsieur [D] [B] au paiement de la somme actualisée de 10.810,54 euros correspondant aux loyers, indemnités d’occupation, charges et accessoires échus et impayés au 3 décembre 2025 avec intérêts au taux légal, condamner Monsieur [D] [B] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer augmenté des charges et accessoire, à compter du 01er juillet 2025 et jusqu’à la restitution effective des lieux, condamner Monsieur [D] [B] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, condamner Monsieur [D] [B] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 novembre 2024 et de la présente assignation.

Monsieur [D] [B], régulièrement assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne contenait aucune information sur la situation financière et personnelle du locataire.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 04 décembre 2025 et dûment autorisée par le tribunal, les demandeurs ont produit l’accusé de réception de la lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue de Monsieur [D] [B] dans le cadre de la délivrance de l’assignation.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Sur la résiliation et l’expulsion

Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 02 octobre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir saisi la CCAPEX le 22 novembre 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation le 01er octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (clause VIII, page n°5) et les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Monsieur [D] [B] le 20 novembre 2024 pour un montant en principal de 2.941,24 euros.

Il ressort de l’historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 janvier 2025.

En conséquence, la résiliation sera constatée et l’expulsion de Monsieur [D] [B] sera ordonnée.

Sur la demande de condamnation au paiement des loyers et indemnité d’occupation :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Les bailleurs produisent un décompte démontrant que Monsieur [D] [B] reste leur devoir la somme de 10.810,54 à la date du 03 décembre 2025.

Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 800 euros (versement de la part du locataire) en date du 11 septembre 2024 et une dernière ligne débitrice de 600 euros (« appel décembre ») en date du 01er décembre 2025.

Monsieur [D] [B], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 10.810,54 euros correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 21 janvier 2025 , date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de décembre 2025 inclus).

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil.

Enfin, Monsieur [D] [B] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de janvier 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. Sur les frais du procès :

Monsieur [D] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir les bailleurs, Monsieur [D] [B] sera condamné à leur verser une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique,et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de Monsieur [T] [R] et de Madame [U] [R], Madame [J] [R], Monsieur [S] [X], Madame [C] [X], Madame [P] [X], Monsieur [I] [F], Madame [H] [F], Madame [O] [Y], Madame [W] [N], venant aux droits de Monsieur [Q] [R] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 06 décembre 2022 entre « Indivision [R] [T] & [Q] » et Monsieur [D] [B] concernant [Adresse 13], sont réunies à la date du 21 janvier 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [B] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, les bailleurs pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à verser à Monsieur [T] [R], Madame [U] [R], Madame [J] [R], Monsieur [S] [X], Madame [C] [X], Madame [P] [X], Monsieur [I] [F], Madame [H] [F], Madame [O] [Y], Madame [W] [N], venant aux droits de Monsieur [Q] [R] la somme de 10.810,54 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 03 décembre 2025 (terme de décembre 2025 inclus) ;

DIT que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à verser à Monsieur [T] [R], Madame [U] [R], Madame [J] [R], Monsieur [S] [X], Madame [C] [X], Madame [P] [X], Monsieur [I] [F], Madame [H] [F], Madame [O] [Y], Madame [W] [N], venant aux droits de Monsieur [Q] [R] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois de janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à verser à Monsieur [T] [R], Madame [U] [R], Madame [J] [R], Monsieur [S] [X], Madame [C] [X], Madame [P] [X], Monsieur [I] [F], Madame [H] [F], Madame [O] [Y], Madame [W] [N], venant aux droits de Monsieur [Q] [R] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER