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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 26 mars 2026, n° 25/00084 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00084 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AA
N° RG 25/00084 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQBV
Minute n° 26/00089
[O] [Q]
C/
[P] [R]
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Madame [O] [Q]
née le 26 Septembre 1953 à ALLONE (DEUX-SÈVRES)
15 rue du Plessis
79200 LE TALLUD
Rep/assistant : Maître Thomas VERON (SELARL THOMAS VERON), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Madame [P] [R]
née le 26 Mai 1991 à PARTHENAY (DEUX-SÈVRES)
18 avenue de la Vernière
79200 LE TALLUD
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Maître Thomas VERON
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Maître Thomas VERON, Mme [O] [Q],
Mme [P] [R]
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