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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 7 mai 2026, n° 25/00136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AE
N° RG 25/00136 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQFT
Minute n° 26/00146
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
C/
[G] [T]
JUGEMENT DU 07 Mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Eugénie MERENDA (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l’audience par Me GILLET-JOUBERT Muriel (SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA-GILLET), avocat au barreau des DEUX-SEVRES
DÉFENDEUR:
Madame [G] [T]
née le 19 Août 1992 à [Localité 2] (DEUX [Localité 3])
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 5 Mars 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 07 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 11 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA
copies certifiées conformes le 11 Mai 2026 à: Me Eugénie MERENDA,
S.A. IMMOBILIÈRE ATLANTIC AMÉNAGEMENT,
Mme [G] [T]
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