COUR D’APPEL DE [Localité 4]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 25/01810 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YJP

MINUTE N° RG 25/01810 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YJP

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 03 Mars 2025,

Nous, Lorraine CORDARY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance du 6 décembre 2024, assistée de Christelle PICHON, Greffière Christelle PICHON, Greffière,

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [6]

représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [F] [B] [D]

née le 25 Avril 2002 à [Localité 1]

de nationalité Togolaise

assistée de M^e Aurélia COQUILLON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 282, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Mme [K] , en langue ewe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame [F] [B] [D] a été entendue en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Aurélia COQUILLON, avocat plaidant, avocat de Madame [F] [B] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier ;

AFFAIRE : N° RG 25/01810 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YJP

MOTIVATIONS :

Attendu que Madame [F] [B] [D] non autorisée à entrer sur le territoire français le 20/02/25 à 08:25 heures, demandeur d’asile le 21/02/25 à 14:29 heures, ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le 24/02/25 à 17:47 heures, est maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] depuis le 20/02/25à 08:25 heures ;

Que par ordonnance en date du 23/02/25, le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 03 mars 2025 ;

Attendu que par saisine en date du 03 mars 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ”, autoriser le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours ;

Que le juge statue donc en fonction des éléments fournis par l’autorité administrative quant aux raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ;

Qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier que Madame [F] [B] [D] en provenance de [Localité 3], a présenté lors de son contrôle par les services de la police aux frontières le 20 février 2025 à 07h30 un passeport ordinaire togolais falsifié par l’apposition d’un visa Schengen contrefait ; que dès lors, elle s’est vu notifier un refus d’entrer sur le territoire ;

Que la consultation du fichier VISABIO a permis d’établir que l’intéressée a fait une demande de visa auprès des autorités françaises à Lomé le 12/01/2023, et que sa demande a été rejetée le 26/01/2023 pour le motif « objet et conditions du séjour douteux » ;

Que Madame [F] [B] [D] a sollicité son entrée sur le territoire français au titre de l’asile dès le lendemain de son arrivée, le 21 février 2025 ; que cette demande a fait l’objet d’un rejet de l’OFPRA le 24 février 2025, décision contre laquelle l’intéressée a formé appel ; que par décision du 28 février 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l’intéressée ;

Que Madame [F] [B] [D] a refusé d’embarquer sur le vol du 2 mars 2025 à destination de [Localité 3] ; que son départ du territoire a été reprogrammé sur le vol du 6 mars 2025 à destination de [Localité 3] ;

Qu’à l’audience de ce jour, Madame [F] [B] [D] déclare qu’elle est venue en France pour fuir le Togo où elle est menacée par son agresseur qui l’a abusée sexuellement, étant donné qu’elle est tombée enceinte ; qu’en indique être effectivement enceinte de 5 mois  ; qu’elle ne connait personne en France ; qu’elle est venue avec son oncle paternel, Monsieur [G] [J] [D], avec qui elle comparait lors de l’audience ; qu’en dépit du rejet de sa demande d’asile, elle n’entend pas retourner dans son pays ;

Attendu que l’intéressée ne dispose d’aucun titre lui autorisant l’accès au territoire ; que sa demande d’entrée sur le territoire au titre de l’asile a été rejetée ; que si la procédure de réacheminement était suspendue jusqu’au 28 février 2025 en raison du recours qui était pendant devant la juridiction administrative, il est désormais prévu que l’intéressée soit réacheminée vers son pays le 6 mars 2025; qu’en l’état, elle ne dispose d’aucune garantie de représentation ou de départ volontaire ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et d’ordonner son maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Autorisons le renouvellement du maintien de Madame [F] [B] [D] en zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 7], 03 Mars 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..03 Mars 2025……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….03 Mars 2025……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier