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Sur la décision
| Référence : | TJ Niort, tprxb bauxhabitati, 19 mars 2026, n° 26/00079 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00079 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expertise |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
Code NAC : 5AG
N° RG 26/00079 – N° Portalis DB24-W-B7J-EQSN
(anciennement RG25/00142)
Minute n° 26/00074
,
[Q], [Y]
C/
,
[S], [P]
JUGEMENT DU 19 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
Monsieur, [Q], [Y]
né le 06 Mai 1973 à FONTENAY LE COMTE (VENDÉE)
37, rue Raymond Migaud
Appt N°2
79240 L’ABSIE
Rep/assistant : Me Karim RIMBAUD, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEUR :
Monsieur, [S], [P]
2, rue de Rotrue
79200 GOURGE
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
DÉBATS :
Audience publique du : 8 Janvier 2026
DÉCISION :
Mixte, réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 19 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 23 Mars 2026 à: Me Karim RIMBAUD,
copies certifiées conformes le 23 Mars 2026 à: Me Karim RIMBAUD,Mr, [Q], [Y],
Mr, [S], [P], l’expert
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