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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 27 nov. 2024, n° 22/01325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Clémentine LEVY
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 22/01325 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWNP5
N° MINUTE :
1 JCP
DÉSISTEMENT D’ACTION
du mercredi 27 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 3]
Madame [N] [R], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Clémentine LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0502
à
S.A. DOMOFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173
S.A.S. EDF SOLUTIONS SOLAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #W0015
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 décembre 2021,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate les désistements d’action réciproques des parties, et l’extinction de l’instance par suite du désistement d’action,
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que chacune des parties supportera les frais et dépens qu’elle a engagés.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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