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Sur la décision
| Référence : | TJ Nouméa, jaf droit commun, 30 sept. 2024, n° 23/01140 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01140 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Rôle général
des affaires civiles
N° RG 23/01140 – N° Portalis DB37-W-B7H-FVI4
JUGEMENT N°
notifié le 30/09/2024
G à Mme/Me VU
G à M.
Copie au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
[H], [U] [X] épouse [S] [D]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 12] (Nouvelle-Calédonie)
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
concluant par maître VU de la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de Nouméa,
d’une part,
DEFENDEUR
[J], [Z] [S] [D]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 10], [Localité 9] (PORTUGAL)
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non concluant
d’autre part,
Composition du tribunal :
PRÉSIDENT : Céline SAFAR, juge au Tribunal de Première Instance de NOUMÉA, juge aux affaires familiales,
GREFFIER : Muriel BRAZ,
Débats en chambre du conseil le 15 juillet 2024,
JUGEMENT réputé contradictoire prononcé à
l’audience publique de ce jour et signé par le juge aux affaires familiales et le Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :
Vu les articles 237 et suivants du code civil,
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 08 juin 2023,
Concernant les époux :
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de madame [H], [U] [X] épouse [S] [D], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13],
et
de monsieur [J], [Z] [S] [D], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 11] [Localité 9] (PORTUGAL),
Mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 9] (PORTUGAL),
DIT qu’il sera procédé aux mesures de publication et d’inscription sur les actes d’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 1er octobre 2021,
DIT N’Y AVOIR LIEU au prononcé de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux,
FIXE à 4 (quatre) les unités de valeur revenant à Maître Alexe Sandra VU, avocat de madame [H] [X] épouse [S] [D], désigné au titre de l’aide judiciaire par décision n° 2022/904 en date du 07 octobre 2022,
CONDAMNE madame [H] [X] épouse [S] [D] aux dépens.
La présente décision a été signée par madame SAFAR, juge aux affaires familiales et par madame BRAZ, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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